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13 au 26 avril 2016

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Consultation publique sur deux projets de textes relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Le ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a décidé, le 12 avril 2016, une consultation ouverte du 21 avril au 5 mai 2016 portant sur les projets d'ordonnance et de décret pris en application des articles 10 et 13 de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ces deux projets de texte sont relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Pour en savoir plus :

Consultez l'espace dédié à la consultation sur le site collectivites-locales.gouv.fr et sur le site Vie-publique.

Testez la nouvelle version du site www.impots.gouv.fr !

Une nouvelle version du site internet de la Direction générale des Finances publiques : www.impots.gouv.fr  est actuellement en cours de développement.

Dans ce cadre, nous recherchons des personnes volontaires pour le tester, en particulier pour la partie relative aux collectivités.

Les personnes intéressées sont invitées à faire acte de candidature en nous contactant directement par notre formulaire.

Institutions

Élections

Outre-mer

Pouvoir de police du maire


Finances locales

Dématérialisation

Droits à compensation

Évaluation des normes

  • Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes

Finances publiques

Fonds de compensation de la fiscalité transférée

  • Arrêté du 29 mars 2016 pris pour l'application en 2016 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales

Taxe générale sur les activités polluantes

Compétences

Catastrophes naturelles

Citoyenneté

Culture

Développement économique

Eau et assainissement

Éducation

Énergie

  • Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
  • Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales

Environnement

Numérique

Outre-mer

Politique de la ville

Prévention des risques

Social

Tourisme

Transports

Urbanisme

Questions parlementaires

  • Consultez les dernières questions parlementaires en cliquant ici

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Commande publique

Conseil aux acheteurs

Pour accompagner les acheteurs et les entreprises dans le maniement des nouvelles règles, la DAJ met en ligne un nouveau formulaire non obligatoire permettant de conclure un marché ou un accord-cadre avec le candidat déclaré attributaire. Au DC3, antérieurement requis lors du dépôt des offres des soumissionnaires, se substitue désormais le formulaire ATTRI1, qui peut être utilisé par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public.

Passation

Réglementation




Fonction publique territoriale

Apprentissage

  • Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Carrières

Déontologie

Égalité hommes-femmes

  • Circulaire NOR RDFF1609100C du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Jurisprudence

Recrutement

Sapeurs-pompiers

Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr


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