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22 juin au 13 juillet 2016

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La DGFiP publie le guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales
Le guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses a été élaboré afin de répertorier les dispositifs permettant d'optimiser le traitement des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment dans la perspective de dématérialisation accrue des échanges entre ordonnateurs et comptables publics.

Ce guide, à destination des ordonnateurs et des comptables publics, a vocation à servir de socle aux mutualisations et aux engagements partenariaux.

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  • Décret n°2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)

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Marchés de partenariat

  • Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les différents montages de partenariat public-privé préexistants ont été unifiés sous la forme unique du « marché de partenariat » dont le régime juridique a été rénové. Cette fiche technique permettra aux acheteurs et aux entreprises de s’approprier ce nouveau cadre juridique.
    Accéder à la fiche technique "Les marchés de partenariat"

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