Réglementation
- La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux nouvelles règles relatives à la commande publique. Cette fiche, consacrée aux avances, rappelle la distinction entre l’avance obligatoire et les avances non obligatoires ainsi que le régime juridique applicable. Elle retrace également les spécificités des marchés publics de défense et de sécurité en la matière.
Accéder à la fiche Les avances
- La DAJ met en ligne deux nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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La seconde est consacrée aux différents recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.
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