Conseil aux acheteurs |
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La DAJ a procédé à la mise en ligne de plusieurs documents dans le cadre du conseil aux acheteurs publics :
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Consultation publique
Lancement par la DAJ de la consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
A la suite des travaux lancés le 12 juillet et après près de trois mois de concertation « collaborative », les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs sont désormais soumis à la consultation publique !
Du 28 octobre au 28 novembre, vous pouvez faire parvenir vos observations sur ces deux projets de textes.
Accéder à la consultation
Jurisprudence
Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
Recensement
- DAJ - Guide du recensement des achats publics - 2 novembre 2016
Document de référence en matière de recensement des achats publics, le guide rappelle la réglementation en vigueur, précise les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, et présente les nouvelles modalités de recensement qui seront opérationnelles dès le 1er janvier 2017. Il comporte désormais un complément sous la forme d’un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.
- Accès au communiqué
- Accès au guide du recensement de l'achat public
Réglementation
Questions parlementaires
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