Les nouveautés du

3 au 15 novembre 2016

Institutions
Finances locales
Compétences
Commande publique
Fonction publique territoriale

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Institutions

Administration territoriale

Communes nouvelles

  • Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - 9 novembre 2016

Jurisprudence

  • Arrêt du Conseil d'État n°390052 du 21 octobre 2016 - Communauté de communes du Val-de-Drôme

    L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du CGCT est susceptible de recours et ne revêt pas un caractère réglementaire.

  • Arrêt du Conseil d'État n°398975 du 19 octobre 2016

    La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale. Par ailleurs, la première désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris et d'un établissement public territorial ne constitue pas un « renouvellement général » au sens du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral, ce dont il résulte que le tribunal administratif est dessaisi de la protestation à l'issue d'un délai de deux et non trois mois.

Modernisation

Politique territoriale

Réforme territoriale

Simplifications

  • Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale


Questions parlementaires

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Finances locales

Finances publiques

Dépenses

  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, II de l'article L. 6132-3 - 15 novembre 2016

Finances publiques

Recettes Questions parlementaires
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Compétences

Déchets

  • Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers - 1er novembre 2016

Démographie

Développement durable

Développement territorial

Énergie

  • Note technique du 13 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre sur les territoires des transitions professionnelles des filières industrielles pour la transition écologique et énergétique - 14 novembre 2016

Enseignement scolaire

Environnement

Jurisprudence

  • Conseil d'État - Installation de crèches de Noël par les personnes publiques - Décision contentieuse - 9 novembre 2016
  • Arrêt du Conseil d'État n°391750 du 3 octobre 2016

    L’administration peut délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur la base de la loi littoral alors même que la carte communale prévoit la constructibilité de la parcelle concernée.

  • Arrêt du Conseil d'État n°387308 du 12 octobre 2016

    Le juge peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation d’une partie divisible d’un PLU. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences sur l’office du juge de cassation saisi d’un arrêt ayant fait usage de ces pouvoirs. Il précise en outre la portée de l’article L. 2131-11 du CGCT, dont résulte l’illégalité des délibérations auxquelles prennent part les élus intéressés à leur objet.

  • Arrêt du Conseil d'État n°395211 du 7 octobre 2016 - Commune de Bordeaux

    Un permis de construire provisoire délivré à la suite du réexamen ordonné en référé-suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification à l’administration, après que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations, et à condition que le refus qui lui est substitué soit légal.

Logement

Politique de la ville

Répartition des compétences

  • Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - 7 novembre 2016
  • Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - 7 novembre 2016

Ruralité

Sécurité

Tourisme

Urbanisme

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Commande publique

Conseil aux acheteurs
Facturation électronique

Consultation publique
Lancement par la DAJ de la consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
A la suite des travaux lancés le 12 juillet et après près de trois mois de concertation « collaborative », les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs sont désormais soumis à la consultation publique !
Du 28 octobre au 28 novembre, vous pouvez faire parvenir vos observations sur ces deux projets de textes.
Accéder à la consultation

Jurisprudence

Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.

Recensement

  • DAJ - Guide du recensement des achats publics - 2 novembre 2016

    Document de référence en matière de recensement des achats publics, le guide rappelle la réglementation en vigueur, précise les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, et présente les nouvelles modalités de recensement qui seront opérationnelles dès le 1er janvier 2017. Il comporte désormais un complément sous la forme d’un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.

    - Accès au communiqué

    - Accès au guide du recensement de l'achat public

Réglementation

Questions parlementaires

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Fonction publique territoriale

Gestion de la fonction publique

Jurisprudence

  • Arrêt du Conseil d'État n°380433 du 21 octobre 2016 - Région Auvergne

    L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si on ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration d'accueil. Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.

Recrutement de personnes handicapées

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Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol


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