Les nouveautés du

30 novembre
14 décembre 2016

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Guide méthodologique relatif aux groupements d'intérêt public

Pilotée par la DGFiP, l'actualisation du guide méthodologique relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) est terminée.

Une première série de huit fiches a été publiée à la fin de l’année 2015.

Six fiches supplémentaires sont désormais disponibles :
- fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (accompagnée d'un modèle de convention) ;
- fiche n° 4 : les instances des GIP ;
- fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation ;
- fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP ;
- fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable ainsi qu'un comparatif entre les GIP, les groupements d'intérêt économique et les associations.

Par ailleurs, les fiches n° 6 sur la commande publique, n° 7 sur la modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP, n° 12 sur le contrôle économique et financier, et n° 13 sur le commissaire du gouvernement et les autres contrôles ont fait l'objet d'une actualisation.

La fiche n° 11 sur le régime comptable applicable aux GIP est supprimée. Celle-ci est remplacée par la fiche n° 10 § C qui reprend les mêmes développements en tenant compte de la modification de l'article 112 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit intervenue suite à la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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Institutions

Collectivités d'Outre-Mer

  • Loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional 
  • Loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
  • Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie - 30 novembre 2016

Collectivités à statut particulier

Élections Modernisation

Réforme territoriale

Questions parlementaires

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Finances locales

Budget

Finances publiques

Instruction budgétaire et comptable M21
  • Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Recettes
  • Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l'article 40 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte
Questions parlementaires
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Compétences

Action sociale

Catastrophe naturelle

Déchets

  • Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement - 2 décembre 2016

Développement économique

Emploi

Éducation

Emploi

Environnement

Évaluations domaniales

  • Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

Gens du voyage

Jurisprudence

Logement

Numérique

Personnes âgées

Personnes handicapées

Politique de la ville

Prévention des risques

Répartition des compétences

Ruralité

Sécurité

Service postal

Social

Sport

Tourisme

Transition énergétique

Transports

Transport et distribution de la presse

Urbanisme

Questions parlementaires

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Commande publique

Achat public responsable

Conseil aux acheteurs

Dématérialisation

  • Recensement économique des marchés public : 2017, vers une dématérialisation totale
    La date du 1er janvier 2017 est une date importante pour le recensement et la dématérialisation des procédures de marchés publics. En effet, deux nouveautés majeures vont caractériser l’année 2017 :
    - dès ce 1er janvier, les acheteurs publics transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP devront obligatoirement recourir à la procédure REAP ;
    - les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux pourront désormais déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP .
    Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020

Jurisprudence

Procédure

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Fonction publique territoriale

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