Edition du 28 octobre 2013

 

 
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FINANCES LOCALES

Conseils méthodologiques pour assurer la fiabilité des comptes locaux

Le Comité national de fiabilité des comptes locaux, réuni le 7 octobre dernier, a enrichi la boîte à outils à la disposition des collectivités locales.

« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » Le principe a beau être inscrit dans le marbre de nos institutions (article 47-2 de la Constitution), encore faut-il, au quotidien, lui donner vie. C’est pour favoriser l’atteinte de cet objectif que travaille, depuis 2010, le Comité national de fiabilité des comptes locaux, qui réunit en son sein les grandes associations nationales d’élus locaux, la direction générale des Finances publiques (DGFiP), la direction générale des Collectivités locales (DGCL) et les juridictions financières1.

Pour faciliter l’application de la réglementation budgétaire et comptable en vigueur par les praticiens sur le terrain, le comité analyse et valide les bonnes pratiques relevées à travers le territoire national, puis publie des fiches de méthode et des guides pratiques mis à la disposition de tous les acteurs sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiabilite-des-comptes-locaux. Réuni le 7 octobre dernier, le comité a ainsi complété la boîte à outils en ligne, en validant des documents récents issus de plusieurs groupes de travail thématiques.

Un Guide organisationnel sur le processus patrimonial identifie le rôle de tous les intervenants à impliquer (services gestionnaires, direction financière et comptable public) lorsque une collectivité locale décide d’améliorer le suivi de ses immobilisations en réconciliant leur inventaire physique et leur enregistrement comptable. En complément de ce guide, trois fiches de méthode traitent de la reconstitution de l’inventaire dans quelques cas pratiques : le transfert de biens culturels d’une collectivité à l’autre, le changement de mode de gestion d’un service de l’eau et la gestion d’un parc d’exposition au moyen d’un bail emphytéotique.

Parallèlement, un Référentiel de contrôle interne du processus de la commande publique a été validé par le comité, ainsi que deux fiches pratiques de comptabilisation d’engagements hors bilan : la première examine les engagements liés à des délégations de service public, la seconde les indemnités de renégociation d’emprunts non capitalisés. Ce nouvel ensemble vient compléter toute la documentation déjà en ligne, précédemment diffusée en 2012.

Pour les prochains mois, le comité national de fiabilité des comptes locaux se donne pour priorité de réfléchir aux travaux à mener avant toute démarche de certification des comptes. Le comité anticipe certaines questions techniques susceptibles d’alimenter un futur débat parlementaire autour d’une expérimentation de certification. Mais qu’une collectivité envisage ou non de participer à une telle expérimentation, la boîte à outils précitée lui permet d’améliorer la qualité de ses comptes, en partenariat étroit avec son comptable public2, de façon très pragmatique en tenant compte de ses caractéristiques, de ses moyens disponibles et de ses priorités.

Le travail actuellement mené par la DGFiP et par la DGCL pour rédiger une nouvelle instruction budgétaire et comptable, dite « M57 », à l’intention des collectivités fusionnées d’outre-mer (département et région) et des futures métropoles, va dans le même sens. La M57, pour laquelle un arrêté d’expérimentation sera pris avant la fin de l’année, sera un référentiel « qui reprend le meilleur des M14, M52 et M71, en s’inspirant fortement de la plus récente M71 », résume Nathalie Biquard, chef du service des Collectivités locales à la DGFiP. Avec, entre autres nouveautés, une nomenclature fonctionnelle utilisable par n’importe quelle catégorie de collectivité, un régime des autorisations de programme sur le modèle des régions, un rattachement des charges et produits généralisé et le suivi des actifs par composant, «la dernière née des nomenclatures locales constituera un référentiel moderne conforme aux principaux standards des normes comptables », conclut-elle.


Pour accéder aux documents validés le 7 octobre :


1 Siègent au Comité l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France, l’Association des communautés urbaines de France, l’Assemblée des communautés de France, l’Association des maires des grandes villes de France, la Fédération des villes moyennes, l’Association des petites villes de France, la direction générale des Finances publiques, la direction générale des Collectivités locales, des membres des juridictions financières et des experts tels que l’Association finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales.

2 Une convention peut formaliser leurs engagements réciproques pour atteindre cette cible partagée.

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan

Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr

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