Edition du 9 avril 2014

 

 
S'abonner
Se désabonner

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Expérimentation de la mise à disposition des états de notification des bases prévisionnelles adressés aux collectivités sur le portail internet de la gestion publique

Afin de préparer la généralisation en 2015 de la mise à disposition sur le portail internet de la gestion publique (PiGP) des états de notification des bases et des allocations compensatrices, la Direction générale des Finances publiques expérimente ce dispositif dès cette année en proposant aux collectivités d'accéder à ces états sur le portail, en plus de l'envoi par mail maintenu en 2014.

Dans le cadre du déploiement de la dématérialisation et afin de simplifier l’accès des collectivités locales aux données fiscales, la DGFiP généralise progressivement la mise à disposition des fichiers fiscaux à partir du portail internet de la gestion publique (PiGP).

Cette nouvelle procédure, gratuite et sécurisée, concerne, depuis l'an dernier, les fichiers de rôle de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises (CFE), les fichiers de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et les fichiers de données de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ces derniers pouvant être téléchargés sur le portail depuis la mi-mars, durant une période de trente jours.

S'agissant des états de bases prévisionnelles de fiscalité directe locale, il était prévu initialement de les mettre également à disposition des collectivités, sur le portail, dès cette année.

Afin que cette généralisation se déroule dans les meilleures conditions, ces supports sont communiqués aux collectivités locales selon deux modalités différentes en 2014.

Tout d'abord, les états ont été envoyés par courriel aux collectivités avec une date cible de notification au plus tard le 14 mars 2014, selon les mêmes modalités que les années précédentes afin de ne pas perturber les travaux des collectivités en matière de vote des budgets et de taux.

Depuis le début du mois d'avril, les états sont mis à disposition sur le PIGP. Cette dernière phase doit permettre aux collectivités de s'habituer progressivement à ce nouveau mode de diffusion qui deviendra à terme l'unique vecteur de diffusion des fichiers et états fiscaux.

Le comptable public et le service de la fiscalité directe locale de la Direction départementale ou régionale des Finances publiques (DDFiP/DRFiP) ont été invités à contacter les collectivités pour les recenser et les habiliter à ce nouveau service.

Afin d'accéder à ce service, Il est recommandé aux personnes habilitées par les collectivités de se connecter afin de télécharger les deux certificats d'authentification (ces certificats sont propres à la personne et à son ordinateur). Les certificats d’authentification sont déposés sur l’ordinateur de l’accédant et au niveau du navigateur utilisé. Les personnes habilitées doivent également vérifier la validité du mot de passe. Le mot de passe attribué à la personne lors de son recensement est valable un an. Elle doit donc le changer avant ce délai.

Dès lors que l'état de notification est mis à disposition via le PIGP, la collectivité destinataire reçoit un courriel d’information la prévenant. L'état sera disponible et téléchargeable pendant une période de 30 jours. En cas de non téléchargement au bout de 11 ou 22 jours, la collectivité reçoit un mail de relance lui rappelant que les fichiers ne sont disponibles que durant les 30 jours suivant leur mise à disposition.

Passé le délai de 30 jours, il ne sera plus possible pour la collectivité de récupérer son état de notification.

Directeurs de la publication :
DGFiP : Thierry Pourquier
DGCL : Serge Morvan

Contact : webmestre.colloc@finances.gouv.fr

© Copyright Collectivités locales 2014