Edition du 20 décembre 2016

 

 
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Facturation Électronique

1er janvier 2017 : la facturation électronique devient aussi obligatoire pour les personnes publiques

 A compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises n'adresseront plus aucune facture papier à l'administration. Mais attention : l'envoi obligatoire de factures électroniques concerne aussi toutes les entités publiques elles-mêmes émettrices de factures.

Au 1er janvier prochain, l’État comme les collectivités territoriales et les établissements publics devront être en mesure :
- d'accepter les factures électroniques reçues de certains leurs fournisseurs (grandes entreprises soumises à l'obligation mais aussi fournisseurs de plus petite taille souhaitant abandonner le papier sans tarder) ;
- d'émettre leurs propres factures électroniques à destination d'autres entités publiques (par exemple, un syndicat d'eau à destination de clients comme les communes de son ressort géographique).

Dans cette perspective, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) et le réseau de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont fortement mobilisés pour accompagner les collectivités locales et leurs établissements publics, de façon à leur permettre de se raccorder à temps à la solution Chorus Pro et d'effectuer tous les paramétrages informatiques nécessaires. Fin novembre, près de 90 % des entités du secteur local et de santé s'étaient déjà connectées à Chorus Pro.

En ce qui concerne l'émission de factures électroniques par des collectivités locales et leur dépôt sur Chorus Pro à compter de janvier 2017, un schéma spécifique, dit « PES ASAP », est en cours de déploiement. Au niveau départemental, les « correspondants dématérialisation », présents dans chaque direction départementale et régionale des Finances publiques, peuvent répondre à toutes les questions des collectivités sur le sujet.

Pour les collectivités qui ne seraient pas en mesure d'émettre des factures au format PES ASAP dès le 1er janvier, des alternatives existent comme le dépôt direct de factures pdf sur Chorus Pro. Une solution transitoire de cette nature leur assurera de pouvoir respecter l'échéance légale du 1er janvier 2017, quel que soit l'avancement des travaux informatiques avec leurs fournisseurs de logiciels facturiers.

La facturation électronique est une réforme essentielle pour permettre aux entreprises d'être payées le rapidement plus possible et, ainsi, d'améliorer leur trésorerie. Le ministère des Finances veille au bon déroulement de sa mise en œuvre et continuera d'accompagner tous les acteurs pendant la période d'adaptation qui se poursuivra nécessairement au-delà du 1er janvier 2017.

Pour en savoir plus, consultez :

Directeurs de la publication :
DGFiP : Bruno Parent
DGCL : Bruno Delsol

Contact : webmestre-colloc@dgfip.finances.gouv.fr

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