Expériementation de la certification des comptes des collectivités

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110 , "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local".

Un panel de 25 collectivités a été retenu par le ministre de l'Economie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes.
L'arrêté interministériel fixant la liste des collectivités et groupements admis à intégrer le dispositif a été publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016.

Le premier exercice de certification est fixé à 2020 ; un bilan de l'expérimentation est prévu en 2022 en vue d'une éventuelle suite législative.

Cette rubrique rassemble les documents officiels relatifs à l'expérimentation de la certification dans le secteur local et vous permettra de retrouver facilement les publications utiles jusqu'au terme de l'expérimentation, dont les travaux menés sur le sujet par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

  • Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d’arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l’expérimentation de la certification des comptes prévue par l’article 110 de la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes - 17 novembre 2016