Jurisprudence sur la fiscalité locale

Les dépenses susceptibles d’être couvertes par la TEOM sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées.

 

La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif statue donc en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à cette dernière.

 

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010, l'article L2333-3 du CGCT exonère du paiement de la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne tension les entreprises ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA. Lorsqu'elles ont conclu avec une commune une convention de fourniture d'électricité avant le 5 décembre 1984, elles ne peuvent bénéficier de l'exonération. La différence de traitement instituée entre les entreprises, selon qu'elles sont ou ne sont pas signataires d'une telle convention, est constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Ainsi, l'article L2333-3 du code susvisé est déclaré contraire à la Constitution.

 

L'annulation d'une délibération qui sert de base légale à d'autres délibérations a pour effet de priver rétroactivement ces dernières de base légale.

 

Les abattoirs municipaux constitués en régie directe qui assurent la gestion des services publics industriels et commerciaux indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants d'un département, d'une commune ou d'un syndicat de communes bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, de la contribution supplémentaire de 10% sur l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs aux dépenses de formation professionnelle continue.

 

Un groupement de communes peut, par délibération avant le 15 octobre de chaque année, décider de soumettre des locaux situés dans des secteurs non desservis par le service d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En outre, l'exigibilité de la taxe n'étant pas subordonnée à l'utilisation effective du service, les propriétaires des habitations inoccupées n'en sont pas exonérés.

Dernière modification  : 21/03/2019