Foire aux questions sur la mise en œuvre de l’article 14 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique

Sur la minorité de blocage

La loi a ouvert une nouvelle fenêtre pour activer le pouvoir d’opposition au transfert obligatoire de la ou des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et reporter le transfert au 1er janvier 2026. La communauté de communes peut-elle néanmoins exercer la compétence avant cette date ?

Oui, dans la mesure où le report au 1er janvier 2026 ne compromet pas la mise en œuvre par une communauté de communes des dispositions du dernier alinéa de l’article 1 de la loi du 3 août 2018.

L’intercommunalité peut en effet se prononcer après le 1er janvier 2020, y compris désormais lorsqu’elle exerce partiellement la ou les compétences concernées, par un vote de son organe délibérant sur l’exercice de plein droit de la ou des compétences.

Les communes membres peuvent s’y opposer de nouveau dans les trois mois qui suivent la date de la délibération en formant une minorité de blocage réunissant le quorum prévu par la loi du 3 août 2018. Si cette minorité de blocage aboutit, le transfert est alors de nouveau reporté au 1er janvier 2026.

Sur la délégation

La délibération en vue d’une délégation à une commune bloque-t-elle le transfert de compétence à l’EPCI à fiscalité propre ?

Non, la délibération n’a pas vocation à agir comme un pouvoir d’opposition au transfert obligatoire. Le transfert de compétence implique que les budgets des communes soient clôturés et que la mise à disposition comptable ait été constatée quand bien même la délégation interviendrait rapidement après le 1er janvier 2020. L’EPCI à fiscalité propre est responsable du service public, il est substitué comme pouvoir adjudicateur dans les contrats en cours, perçoit les surtaxes.

Si l’EPCI à fiscalité propre refuse la délégation, est-il possible que la commune où le syndicat concerné refasse une demande en ce sens ?

La loi ne limite pas le nombre de demandes de délégation. Un refus motivé par l’intercommunalité ne compromet pas une nouvelle demande ultérieurement de la part de la commune, en revanche le refus de délégation par l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat infracommunautaire entraine la dissolution de ce dernier s’il n’a pas d’autres missions, il ne peut donc pas renouveler sa demande dans cette hypothèse.

Que se passe-t-il si une commune délibère en janvier 2020 mais que le conseil communautaire ne délibère pas dans le délai de trois mois ?

Lorsqu'une commune délibère pour se prononcer en faveur d'une délégation, le conseil communautaire de l'EPCI est tenu de statuer sur cette demande dans un délai de trois mois fixé par la loi ; il doit également motiver tout refus éventuel.

La délibération d’un EPCI prise avant le 1er janvier 2020, déléguant sa compétence à une commune ou à un syndicat est-elle valable ?

Ces délégations prises par anticipation ne sont pas valables, faute de base légale au moment où elles ont été adoptées. Il convient donc de délibérer à nouveau à partir du 1er janvier.

Quel modèle de convention pour conclure une délégation ?

La loi n’impose pas d’autre modèle que le respect du cadre qu’elle fixe. Un modèle de convention type peut être proposé mais les collectivités intéressées sont d’ores et déjà libres de recourir à un autre modèle conventionnel.

La convention devra préciser la durée de la délégation et les modalités d’exécution convenues entre les parties : objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, modalités de contrôle de la communauté délégante, moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

La convention de délégation peut-elle avoir une durée illimitée ?

Non, la loi prévoit que la convention doit avoir une durée déterminée. Cette durée permet aussi de procéder à la délégation. Rien n’empêche néanmoins de renouveler la convention.

Faut-il des indicateurs de suivi au sein de la convention ?

Oui, pour chaque objectif fixé. Ce sont aux parties de s’accorder sur leur nombre et leur contenu. Ils participent de l’évaluation de la convention.

Les objectifs fixés au délégataire doivent-ils être concordants avec ceux de l’EPCI à fiscalité propre sur le reste du territoire intercommunal ?

La loi ne l’impose pas. Elle rappelle néanmoins que des objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures guident la délégation.

Que signifie une délégation en tout ou partie ?

Cela indique que la délégation peut être faite sur l’intégralité de la compétence comme ne porter que sur une fraction de celle-ci, quelle qu’elle soit. Elle peut aussi porter sur les trois matières (eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines) ou sur une seule ou sur deux des trois. Elle peut enfin être exercée sur l’ensemble du territoire de l’EPCI à fiscalité propre, ou sur une partie seulement.

Quel partage des rôles entre le délégant et le délégataire dans une délégation ?

Le délégant ou autorité délégante est celui qui délègue. Il est responsable de la compétence qu’il détient.

Le délégataire ou autorité délégataire est celui à qui la compétence est déléguée. Il agit au nom et pour le compte du délégant et lui rend compte. Il garde néanmoins la capacité de négocier les objectifs qui lui seront fixés.

Le contenu de la délégation doit être partagé entre les parties pour que la délégation fonctionne.

La convention prévue au VI de l’article 14 s’agissant du transfert du solde positif du budget annexe de l’eau fait-elle partie de la convention de délégation ?

Non, il s’agit d’une convention distincte de celle prévue au III du même article.

Sur les syndicats

Qu’en est-il des arrêtés préfectoraux de dissolution des syndicats infracommunautaires, au 1er janvier 2020 pris par anticipation sur la base de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 NOTRe ?

Le IV de l’article 14 de la loi prévoit que les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, ou dans celui d'une communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence. Ce délai ouvert vise à permettre à l'EPCI de se prononcer sur le principe de la délégation ; il garantit ainsi la continuité du service pour les usagers. Les arrêtés de dissolution au 1er janvier 2020 pris par anticipation sur la base de la loi NOTRe n’ont donc plus de base légale, et à ce titre ne peuvent avoir d’effet. Ils doivent être rapportés dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. Un arrêté prenant acte de la dissolution et en tirant les conséquences pourra intervenir soit à l’issue des six mois suivant la prise de compétence, en l’absence de délibération en faveur de la délégation, soit dès qu’une délibération écartant cette option aura été prise par l’organe délibérant communautaire.

Ces syndicats sont-ils maintenus obligatoirement par la loi jusqu’à 6 mois suivant la prise de compétence par l’EPCI à fiscalité propre ?

Non, un EPCI à fiscalité propre qui délibèrerait durant ce délai pour refuser le principe de toute délégation conduirait à la dissolution du syndicat ou à la réduction de ses missions.

Qu’advient-il du syndicat infracommunautaire si l’EPCI à fiscalité propre a délibéré en faveur d’une délégation mais qu’il n’y a pas eu de convention au bout d’un an ?

Le syndicat est dissous ou voit ses missions réduites.

La convention avec le syndicat infracommunautaire exerçant des compétences en matière d’eau et d’assainissement doit-elle obligatoirement prendre le délai d’un an fixé par la loi ?

Non, ce délai est un délai maximum. Elle peut très bien être signée plus tôt. Le délai d’un an court dès que l’EPCI à fiscalité propre a délibéré en faveur de la délégation.

Au cours de ces six mois, quelles sont les attributions conservées par le syndicat alors qu’il a perdu la responsabilité de la compétence au profit de la communauté ?

Les attributions du syndicat infracommunautaire demeurent inchangées au cours du délai de six mois. Le maintien du syndicat durant la période de six mois ne s’assimile pas à une délégation de compétence et n’est pas encadré par un mécanisme conventionnel. Il en résulte que le syndicat poursuit ses missions pour le compte de l'EPCI à fiscalité propre auquel il rend compte de son activité. Le syndicat continue ainsi à agir, de manière dérogatoire, dans l'exercice de l’ensemble de ses attributions de la même manière qu’avant le transfert de compétence, via ses instances habituelles (comité syndical, bureau). Le personnel est donc toujours placé sous l'autorité du syndicat qui le rémunère et l'assure pendant cette plage pouvant durer six mois tant que la communauté n’a pas délibéré.

Quid des communautés de communes et communautés d’agglomération qui auraient organisé leur prise de compétence au 1er janvier 2020 de sorte que lesdits syndicats cessent toute activité à cette date ?

Ces EPCI doivent être invités à délibérer dans les meilleurs délais afin de confirmer qu’ils ne délègueront pas leur compétence aux syndicats concernés, ces derniers étant alors dissous de plein droit.

Comment agit le syndicat maintenu une fois la délégation signée ?

Il agit dès lors comme tout délégataire via une convention à l’instar par exemple d’une commune délégataire.

La loi prévoit que le comité syndical est maintenu pour la même durée de six mois que le syndicat infracommunautaire. Qu’advient-il au bout de ces six mois maximum ?

Si le principe d’une délégation a été délibéré par l’EPCI à fiscalité propre ouvrant une période d’un an pour conclure la convention de délégation, le comité syndical est également maintenu. Le premier délai de six mois intègre le renouvellement des membres du comité après les élections municipales, le cas échéant.

Le mandat des élus du comité syndical  est maintenu pour la même durée : s’agit-il d’une dérogation aux règles de renouvellement des élus dans les syndicats  après élections municipales ? Comment se réorganise la composition du comité syndical entre mars et juin 2020 ? le président et les VP seront-ils indemnisés jusqu’en juin 2020 ?

La loi prévoit au V de l’article 14 que le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée et au maximum jusqu’à six mois suivant la prise de compétence par la communauté de communes ou la communauté d’agglomération. Le président et les membres du bureau du syndicat conservent également leurs fonctions pour la même durée. Cette disposition doit être lue comme prorogeant le mandat actuel des membres jusqu’à six mois, soit le même délai que celui dans lequel l’EPCI à fiscalité propre peut délibérer.

Il en résulte que si le syndicat est dissous durant ce délai, ses instances le sont également. Si, en revanche, l’EPCI à fiscalité propre délibère en faveur de la délégation, le comité et le bureau du syndicat seront maintenus durant la période maximale d’un an prévue par la loi pour conclure la convention.

Les personnes membres du syndicat devront néanmoins être renouvelées dans le prolongement des prochaines élections municipales, il n’est pas prévu de dérogation sur ce point, c’est le comité syndical qui est maintenu, pas nécessairement les personnes membres, qui elles devront être confirmées ou remplacées à l’issue des élections municipales.

Que deviennent les syndicats qui ont conclu une délégation de compétence avec la communauté au delà du délai de 18 mois ?

Le délai maximum pour conclure une convention de délégation entre un EPCI à fiscalité propre et un syndicat est fixé par la loi à un an après la délibération de principe de la communauté, soit dix-huit mois maximum. Si aucune convention n'a pu être signée dans cet intervalle, le syndicat est alors dissous ou voit ses missions réduites. Si le syndicat a conclu une délégation dans les délais fixés, il devient alors délégataire de tout ou partie des compétences dont la délégation lui a été consentie par l'EPCI-FP, dans les mêmes formes que celles que prévoit la loi pour une commune membre de l'établissement public par exemple.

Sujets relatifs aux personnels, aux questions financières et budgétaires

La délibération d’une commune demandant à bénéficier d’une délégation de compétence début janvier 2020 suspend-elle les effets du transfert des personnels, des biens, des contrats, de la clôture du budget du SPIC ?

Une commune qui délibère début janvier pour déclarer son intention de solliciter la délégation de compétence n'a pas pour effet de suspendre les effets du transfert des compétences eau et/ou assainissement ; seule l'activation de la minorité de blocage permet de faire opposition au transfert. Le transfert et la délégation de compétence sont deux procédures distinctes.

En principe, le transfert d’une compétence à un EPCI implique le transfert des services communaux chargés des compétences transférées. Conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce transfert doit faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI. Toutefois, si les deux parties s’accordent rapidement après le transfert de compétence pour mettre en place une délégation de compétence, laquelle suppose de définir les moyens humains de l’EPCI ayant vocation à être consentis pour l’exercice de cette délégation, elles devront s’interroger sur l’opportunité d’un transfert des services communaux.

En toute hypothèse, les mises à disposition comptables devront être constatées à la suite du transfert de compétence, même si la délégation devait intervenir rapidement après le 1er janvier 2020.

De la même façon, le transfert de compétence implique la clôture des budgets annexes des communes à compter du 1er janvier 2020.

L'EPCI en tant que responsable des compétences eau et/ou assainissement est également substitué de plein droit, à la date du transfert, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Quelle situation des personnels en cas de délégation ?

Pendant la durée où le syndicat infra communautaire est maintenu en vue de l’exercice de ses attributions pour le compte de l’EPCI à fiscalité propre, le personnel en position d’activité au sein du syndicat reste placé sous l’autorité du syndicat qui le rémunère et l’assure.

Si le syndicat bénéficie d’une délégation de compétence, la convention détermine les moyens humains nécessaires pour l’exercice de la compétence déléguée. Pendant la durée de la délégation, des fonctionnaires de l’EPCI peuvent ainsi être mis à disposition du syndicat selon les modalités de droit commun. Toutefois, les personnels en position d’activité au sein du syndicat qui étaient chargés de ces compétences pendant la période où le syndicat les exerçait pour le compte de l’EPCI, peuvent continuer à les exercer dans le cadre de la délégation en restant placés sous l’autorité du syndicat, rémunérés et assurés par celui-ci (en l’absence de restitution de compétence aux communes en application du IV bis de l’article L5211-4-1 ou d’un mécanisme de transfert de compétences entre le syndicat et l’EPCI à fiscalité propre impliquant un transfert de services sur le modèle du I de l’article L5211-4-1).

Qui fixe le tarif de l’eau ? Qui doit voter le budget annexe eau et assainissement ?

La convergence tarifaire s’applique-t-elle ?

Dans le cadre de la délégation de compétence, le délégataire est fondé à fixer le prix de l'eau et de l'assainissement, sous le contrôle du délégant. L'intercommunalité reste cependant responsable de la compétence. C'est donc à elle qu'il incombe en dernier ressort de fixer le prix de l'eau dans le cas où les élus ne seraient pas parvenus à s'accorder sur une tarification.

En tant que délégataire, il revient à la commune ou au syndicat de voter le budget annexe de l'eau ou de l'assainissement : le délégataire devra ainsi ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d'isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux "au nom et pour le compte de".

La loi n’impose pas de délai de convergence du prix de l’eau, les conditions de cette harmonisation étant laissées à l’appréciation des intercommunalités. Toutefois, une convergence tarifaire devra être recherchée à terme au sein de l'EPCI à fiscalité propre pour respecter le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public.

Quid de la clôture en cours des budgets annexes gérés pas des syndicats : quelle structure sera chargée du vote du budget annexe en 2020, de la fixation du tarif de l’eau et de sa facturation en 2020 ?

Le syndicat maintenu par dérogation durant la période pouvant aller jusqu’à six mois, est dans une position qui ne s’assimile par à la délégation, il continue ainsi à agir, de manière dérogatoire, dans l'exercice de l’ensemble de ses attributions de la même manière qu’avant le transfert de compétence, via ses instances habituelles (comité syndical, bureau). Le personnel est donc toujours placé sous l'autorité du syndicat qui le rémunère et l'assure, il en est de même pour le budget.

En cas de délégation, les syndicats pourront ouvrir un budget annexe sans autonomie financière afin d'isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux. Ils pourront en outre fixer le prix de l'eau ou de l'assainissement ainsi que sa facturation en lien avec l'autorité délégante, laquelle aura néanmoins le dernier mot en cas de désaccord.

Divers

La loi prévoit le transfert du schéma de distribution de l’eau potable. Que faire s’il n’y en a pas ?

Un schéma qui n’existe pas ne peut pas être transféré. Sa réalisation ressort de l’EPCI à fiscalité propre désormais compétent. Rien n’empêche qu’il en délègue la réalisation néanmoins.

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Dernière modification  : 28/01/2020