Fonction publique territoriale

► Actualités du 20 mai 2019

Jurisprudence

En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.


Actualités précédentes

Retraite

Déontologie

Cadres d'emploi


Statistiques et bilans sociaux

 

Dernière modification  : 20/05/2019