collectivites-locales.gouv.fr, Le portail de l’Etat au service des collectivités
Questions parlementaires
Foire aux questions
La fonction publique territoriale
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.
Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires comme les deux autres versants de la fonction publique. Ils relèvent par ailleurs d’une législation et réglementation spécifiques et qui reposent pour l’essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes réglementaires d’application.
Ces règles mettent en œuvre le principe d’une fonction publique disposant de statuts nationaux mais dont la gestion est de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Fonction publique territoriale
► Actualités du 22 juillet 2019
Égalité professionnelle
- DGAFP - Olivier Dussopt a présidé le deuxième comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Communiqué - 19 juillet 2019
Actualités précédentes
Apprentissage
- DGAFP - Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018 - Etudes et Statistiques - 18 juillet 2019
Recrutement
- DGAFP - Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017 - Etudes et Statistiques - 17 juillet 2019
Jurisprudence
- DGAFP - Vigie, l'actualité juridique de la fonction publique par la DGAFP - Lettre d'information n°113 - 18 juillet 2019
- Décision de la CJUE du 20 juin 2019 Jamina Hakelbracht,Tine Vandenbon,Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en annen contre WTG Retail BVBA
La protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur
- Décision de la CEDH, 4 juin 2019 Yilmaz c. Turquie, n°36607/06
La préservation de la neutralité du service public ne peut justifier une décision uniquement fondée sur des motifs tirés de la vie privée de l'intéressé
- Décision du Coseil d'Etat du 29 mai 2019,n°428080, mentonné aux tables du receuil Lebon
En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut
Cadres d'emploi
- Ministère de l'Action et des Comptes publics - Restitution de la consultation des agents publics sur la simplification dans la fonction publique - Communiqué - 17 juillet 2019
Formation professionnelle
- CNFPT - un cycle de formation dédié pour les DRH - communiqué - 16 juillet 2019
Carrières
- DGAFP - 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité - Fiches pratiques - 5 juillet 2019
- Sénat - Transformation de la fonction publique : députés et sénateurs parviennent à un accord - Communiqué de presse - 4 juillet 2019
Diversité
- Circulaire NOR CPAF1916739C du 20 juin 2019 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2019 - 2020
Rémunération
- DGAFP - Rendez-vous salarial 2019 : Olivier Dussopt souligne le respect des engagements pris par le Gouvernement et annonce des mesures nouvelles en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents publics - Communiqué - 2 juillet 2019
Emplois
- France Stratégie - La répartition territoriale des emplois publics - Rapport - 27 juin 2019
Lutte contre les discriminations
- CNFPT - Les discriminations : comprendre pour agir - Communiqué - 27 juin 2019
Statistiques et bilans sociaux
- Copyright Collectivités locales 2017