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Questions parlementaires
Foire aux questions
La fonction publique territoriale
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.
Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires comme les deux autres versants de la fonction publique. Ils relèvent par ailleurs d’une législation et réglementation spécifiques et qui reposent pour l’essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes réglementaires d’application.
Ces règles mettent en œuvre le principe d’une fonction publique disposant de statuts nationaux mais dont la gestion est de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Fonction publique territoriale
► Actualités du 17 février 2020
Formation professionnelle
- CNFPT - La stratégie de gestion du patrimoine d’une collectivité - Communiqué - 17 février 2020
Handicap
- DGAFP - Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019 - Communiqué - 17 février 2020
Carrière
- Jurisprudence du Conseil d'Etat, arrêt du 5 février 2020, M. D…, n° 433130, A.
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.
Actualités précédentes
Déontologie
- DGAP - Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique - Communiqué - 14 février 2020
Rupture conventionnelle
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Statistiques et bilans sociaux
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