Fonction publique territoriale

► Actualités du 22 juillet 2019

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La protection s’étend au travailleur ayant dénoncé une discrimination fondée sur le sexe subie par un autre travailleur

La préservation de la neutralité du service public ne peut justifier une décision uniquement fondée sur des motifs tirés de la vie privée de l'intéressé

En l’absence de texte le prévoyant, un fonctionnaire ne peut être rémunéré pour des tâches acceptées qui excéderaient son statut

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Dernière modification  : 22/07/2019