Fonction publique territoriale

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Actualités du 17 novembre 2017

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Évolutions de la fonction publique

 

Jurisprudence

Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Concours. Des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination. Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes.

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Questions parlementaires

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Dernière modification  : 17/11/2017