Fonction publique territoriale

► Actualités du 17 février 2020

Formation professionnelle

Handicap

Carrière

Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.


Actualités précédentes

Déontologie

Rupture conventionnelle

  • Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

 

Statistiques et bilans sociaux

 

Dernière modification  : 17/02/2020