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Questions parlementaires
Foire aux questions
La fonction publique territoriale
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.
Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires comme les deux autres versants de la fonction publique. Ils relèvent par ailleurs d’une législation et réglementation spécifiques et qui reposent pour l’essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes réglementaires d’application.
Ces règles mettent en œuvre le principe d’une fonction publique disposant de statuts nationaux mais dont la gestion est de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Fonction publique territoriale
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