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Questions parlementaires
Foire aux questions
La fonction publique territoriale
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.
Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires comme les deux autres versants de la fonction publique. Ils relèvent par ailleurs d’une législation et réglementation spécifiques et qui reposent pour l’essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes réglementaires d’application.
Ces règles mettent en œuvre le principe d’une fonction publique disposant de statuts nationaux mais dont la gestion est de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Fonction publique territoriale
► Actualités du 1er avril 2020
Formation professionnelle
- CNFPT - Ouverture d’une e-communauté Covid-19 - Communiqué - 31 mars 2020
Actualités précédentes
Rémunération
- DGAFP - Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats) - Etude - 26 mars 2020
Recrutement
- DGAFP - Les Classes préparatoires intégrées CPI - Communiqué - 30 mars 2020
Crise sanitaire
- Arrêté NOR INTE2008249A du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Ministère de l'Intérieur - Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel - Communiqué - 23 mars 2020
Formation professionnelle
- CNFPT - Des e-ressources pour se former à distance - Communiqué - 27 mars 2020
- CNFPT - Des modules de rapid-learning en ligne - Communiqué - 23 mars 2020
- CNFPT - 35 MOOC du CNFPT d’ores et déjà disponibles - Communiqué - 23 mars 2020
Jurisprudence
- Décision du Conseil d'Etat n°417144 - CE, 2 mars 2020, M. L…
Le ministre chargé du budget n’est pas compétent, au stade de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d’invalidité à un fonctionnaire dont l’invalidité n’a pas été regardée comme imputable au service lors de sa radiation des cadres et de la détermination de ses droits à pension.
Statistiques et bilans sociaux
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