Fonction publique territoriale

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Le ministre chargé du budget n’est pas compétent, au stade de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d’invalidité à un fonctionnaire dont l’invalidité n’a pas été regardée comme imputable au service lors de sa radiation des cadres et de la détermination de ses droits à pension.


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Dernière modification  : 01/04/2020