A la suite de mesures demandées par la Commission européenne, les modes d’aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé, prévoyance) ont été revus. Pour la fonction publique territoriale, un décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.
En conformité avec l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les participations des collectivités sont réservées aux contrats et règlements des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance garantissant une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Ces participations sont, conformément au même texte, versées aux agents (actifs) et non aux retraités. Les retraités ne peuvent donc recevoir une aide financière de leur dernière collectivité employeur.
Cependant ils peuvent bénéficier, s’ils y adhèrent, des conditions favorables prévues par les contrats et règlements reconnus comme « solidaires ».
Les retraités peuvent donc librement :
- soit, s’ils sont déjà adhérents ou souscripteurs auprès d’un organisme, y rester sans aucune démarche particulière à effectuer ; si ce contrat ou règlement vient à être « labellisé », ils bénéficieront des conditions « solidaires » qui y figurent ;
- soit adhérer à un contrat ou à un règlement « labellisé » ; les retraités peuvent y adhérer directement en prenant contact avec la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’assurance porteuse du contrat ou du règlement.
- soit adhérer à une « convention de participation » conclue par leur dernière collectivité employeur lorsqu’ils ont été admis à la retraite. En ce cas également, ils bénéficieront des conditions « solidaires » qui y figurent. Il leur appartient de se rapprocher de leur dernière collectivité employeur pour savoir si elle a conclu une convention de ce type.
Retraite des agents non titulaires
Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont affiliés obligatoirement :
- au régime de base d’assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
- au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).