Les fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement public local ou de santé restent affiliés au régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) durant la période de détachement.
La gestion financière du régime
Le compte d'affectation spéciale (CAS) "Pensions", destiné à clarifier le mode de financement des pensions de l'Etat, a été prévu par l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 et créé par l'article 51 de la loi de finances pour 2006. Il est mis en place depuis le 1er janvier 2006.
Le programme 741 du CAS Pensions retrace les opérations financières relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires de l'Etat et des militaires, en recettes et en dépenses. Les dépenses correspondent en grande partie au paiement des pensions, pour près de 42 milliards d'euros en 2008, et à la compensation inter-régimes (environ 1,3 milliard d'euros en 2008).
Les recettes du programme 741 du CAS Pensions
Elles sont constituées pour leur plus grande part par une contribution employeur, assise sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde, et par une cotisation à la charge des agents assise, sauf exception, sur la même assiette.
La contrainte d'équilibre du compte
Aux termes de l'article 21-II de la LOLF, « en cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées ». Le principe d'équilibre ainsi acté, son application est déclinée au niveau de chaque programme.
Ainsi, les crédits nécessaires au paiement des pensions civiles et militaires de retraite (programme 741) doivent être inscrits au compte avant l'engagement de la dépense. Aussi la date de paiement des cotisations salariales et contributions employeurs, constitutifs d'une grande partie des crédits, est-elle fixée au dernier jour du mois au titre duquel les sommes sont dues.
La réglementation applicable aux collectivités et aux établissements publics locaux ou de santé employeurs de fonctionnaires de l'Etat
La responsabilité du versement mensuel des cotisations et contributions relatives au traitement des fonctionnaires de l'Etat accueillis en détachement incombe à l'employeur. Le bon versement dans les délais est indispensable pour assurer l'équilibre du compte à toute date, selon la réglementation établie par :
- les articles L61 et R76 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
Le taux de la contribution employeur aux charges de pension est évolutif et fixé annuellement par décret.