Fonctionnement des dotations - DGF - Présentation générale

La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi.  Les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs dédiés gérés par les ministères techniques concernés.

Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Elle s’établit à 41,3 milliards d’euros en 2012.

Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de péréquation.

Au total, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes,2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions)qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.

La DGF des communes

La DGF des communes et des EPCI constitue un premier sous-ensemble de la DGF totale.  Elle  se décline en deux parts : la dotation forfaitaire des communes et une dotation d’aménagement, qui englobe la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les trois dotations de péréquation communale. Au total, la DGF des communes et des EPCI atteint 23,6 milliards d’euros en 2012, dont 16,5 milliards d’euros pour les communes et 7,1 milliards d’euros pour les EPCI à fiscalité propre.

Les modalités de répartition des dotations communales sont décrites aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La dotation forfaitaire des communes

Avec  ses  13,5 milliards d’euros en 2012, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Elle repose depuis 2005 sur des critères objectifs, avec cinq sous-ensembles :

  • une dotation de base (6,7 milliards d’euros au total) variant de 64,46 € à 128,93 € par habitant en fonction de la taille des communes, en 2012 ;
  • une part proportionnelle à la superficie égale à 3,22 euros par hectare, majorée à 5,37 € en montagne (224 millions d’euros au total en 2012) ;
  • une  part  correspondant  à  l’ancienne  compensation « part salaires » de la taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP, intégrées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire (1,62 milliards d’euros en 2012) ;
  • un complément de garantie (4,9 milliards d’euros au total en 2012) calculé de manière à garantir que chaque commune retrouve en 2005, à travers à sa dotation de base et sa part « superficie », le montant de sa dotation  forfaitaire 2004 indexé de 1 %. Depuis 2009, cette composante de la dotation forfaitaire est écrêtée pour dégager des marges de manœuvre pour les composantes dynamiques de la DGF dans un contexte de stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités ;
  • l’article 20 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins a ajouté une cinquième part à la dotation forfaitaire. Cette dotation est versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national. Le montant de cette nouvelle part a été fixé par la loi de finances pour 2012 à 3,5 millions d’euros.

Les dotations de péréquation communale

Les trois dotations de péréquation communale sont : la dotation de solidarité  rurale (DSR), la dotation nationale de péréquation (DNP) et la dotation de solidarité  urbaine  et  de  cohésion  sociale  (DSU).  

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. En application de la loi de programmation pour la cohésion sociale,la DSU est désormais appelée « dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ».Au total, la DSU s’établit à 1,37 milliards d’euros en 2012, soit une hausse de +115% par rapport à 2004. En 2013, l’accroissement de la DSU est doublé par rapport à 2012 et représente +120 millions d’euros.

La répartition de la DSU tient compte d’un indice synthétique de ressources et de charges (potentiel financier par habitant de la commune, nombre de logements sociaux, rapport entre le nombre de bénéficiaires d’APL et le nombre de logements, revenu imposable moyen des habitants).

Sont  éligibles à la DSU les trois quarts des communes de plus de 10000 habitants et 10% des communes de 5 000 à 9999 habitants (classées en fonction de l’indice). En 2012, 729 des 972 communes de plus de 10000 habitants ont ainsi été éligibles, de même que 115 communes de 5 000 à  9 999 habitants. Depuis 2009, un troisième étage, la « DSU cible » concentre la progression de la dotation entre deux exercices sur un nombre limité de communes : les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants, et les 30 premières de moins de 10 000 habitants.

La dotation de solidarité rurale (DSR)

En 2012, 891 millions d’euros sont répartis au titre de la DSR, soit une augmentation de +39 millions d’euros par rapport à 2011. Depuis 2004, la DSR a progressé de +111%. En 2013, l’accroissement de la DSR sera doublé et représentera +78 millions d’euros. La DSR est constituée de 3 fractions : une fraction « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et une fraction « cible ».

  • La fraction "bourgs-centres"

D’une manière générale, sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants,  chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du  canton et dont le potentiel financier par habitant n’excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants.

Le calcul de la fraction tient compte de la population de la commune, de son potentiel financier, comparé au potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants, de son effort  fiscal et, depuis la loi de finances pour 2005, d’un coefficient de majoration de 1,3 pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50% en 2014 du montant perçu en 2011. A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.

En 2012, cette fraction représente 336millions d’euros, et bénéficie à  4069 communes. La dotation moyenne, hors garantie, s’élève à 29,88 euros par habitant.

  • La fraction "péréquation"

Sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10000 habitantsdont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate. Cette fraction se compose de 4 parts (potentiel financier, longueur de voirie, enfants âgés de 3 à 16 ans, potentiel financier superficiaire). Les mêmes garanties d’évolution que pour la fraction « bourgs-centres » s’appliquent à compter de 2012.

En 2012,cette fraction atteint 465 millions d’euros. 34 621 communes en ont bénéficié, pour une dotation moyenne de 13,80 euros par habitant, en métropole.

  • La fraction "cible"

Ajouté en 2011, ce dispositif est destiné à concentrer l’accroissement de la DSR sur les 10 000 communes rurales les plus défavorisées déjà éligibles à l’une des deux autres fractions qui composent la dotation. Les critères retenus pour répartir cette fraction sont ceux utilisés pour la répartition de la fraction péréquation. Cette part est dotée de 42 millions d’euros en 2012.

La dotation nationale de péréquation (DNP)

La DNP remplace le fonds national de péréquation (FNP) depuis 2004. Cette dotation reprend les règles du FNP, en tenant compte de l’introduction du potentiel financier. La DNP s’élève à 764 millions d’euros en 2012.

La DNP est composée de deux fractions : une part « principale », qui corrige les  insuffisances de potentiel financier - ce dernier conditionne d’ailleurs l’éligibilité (l’effort fiscal  intervient également) et le montant des attributions, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculés par référence à la seule taxe professionnelle, depuis 2012 par référence au panier de ressources de substitution de l’ancienne taxe professionnelle. La première représente en moyenne plus des trois quarts de l’enveloppe totale de la DNP. A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.

En 2012, la part « principale » de la DNP a bénéficié à 22 364 communes, pour une  attribution  moyenne par habitant de 12,89 euros. La part « majoration » a quant à elle bénéficié à 17 442 communes, pour une dotation moyenne de 4,91 euros par habitant.

La DGF des groupements de communes

La DGF des groupements de communescomprend deux composantes:

  • la dotation d’intercommunalité ;
  • la dotation de compensation.

La DGF des groupements de communes s’élève au total à 7,2 milliards d’euros en 2012. Les modalités de répartition de ces dotations sont décrites aux articles L. 5211-28 à L. 5211-33 du CGCT.

La dotation d’intercommunalité

Depuis la loi de finances pour 2006 modifiant l’article L. 5211-30 du CGCT, les sommes affectées a chacune des catégories d’EPCI autres que les communautés urbaines sont reparties a raison de 30% pour la dotation de base et de 70% pour la dotation de péréquation.

Les  attributions de péréquation de  chaque  EPCI  sont  ensuite  calculées  en  fonction  de  sa population, de son potentiel fiscal et, à l’exception des syndicats d’agglomération nouvelle et des communautés urbaines, de son coefficient d’intégration fiscale (CIF).

La dotation d’intercommunalité représente 2,6 milliards d’euros en 2012.

La dotation de compensation des groupements de communes

Ladotation de compensation des EPCI correspond à l’ancienne compensation "part salaires"et à la compensation que percevaient certains EPCI au  titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001. Cette dotation représente 4,5 milliards d’euros en 2012, en hausse de 0,87% par rapport à 2011.

La DGF des départements

La DGF des départements comprend quatre composantes :

  • une dotation forfaitaire ;
  • une dotation de péréquation pour les départements urbains : la dotation de péréquation urbaine (DPU) ;
  • une dotation de péréquation pour les départements non-urbains (ou ruraux) : la dotation de fonctionnement minimale (DFM) ;
  • une dotation de compensation.

Au total, la DGF représente 12,2 milliards d’euros en 2012.

Les modalités de répartition de ces dotations sont décrites aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 du CGCT.

La dotation forfaitaire des départements

Réorganiséeen 2005,cette dotation comprend désormais deux ensembles :

  • une dotation de base déterminée en fonction de la population du département. En 2012, chaque département perçoit à ce titre 74,02 euros par habitant ;
  • un complément de garantie.

Au total, la dotation forfaitaire représente 8 milliards d’euros en 2012.

Les dotations de péréquation des départements

Au total, les dotations de péréquation des départements représentent un montant de presque 1,4 milliards d’euros en 2012. Ce montant progressera de 20 millions d’euros en 2013.

La dotation de péréquation urbaine (DPU)

Cette dotation est versée aux départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des départements urbains, et, depuis la loi de finances pour 2012, dont le revenu par habitant est inférieur ou égal à 1,4 fois le revenu par habitant moyen de l’ensemble des départements. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, du revenu par habitant, le la proportion de bénéficiaires d’aides personnalisées au logement et de la proportion de bénéficiaires du RMI.

Pour 2012, la DPU s’établit à 615 millions d’euros en métropole. 33 départements de métropole bénéficient de la DPU en 2012 contre 29 en 2011.

La dotation de fonctionnement minimale (DFM)

Tous les départements non-urbains ou ruraux bénéficient de la DFM. 4 départements passent de la catégorie des départements ruraux à celle des départements urbains : le Doubs, l’Ile et Vilaine, le Maine-et-Loire, l’Oise, réduisant le nombre de départements éligibles de 65 à 61.

La dotation moyenne par habitant perçue par les départements éligibles à la DFM s’élève à 29,54 €, contre 28,28 € en 2011. Le montant total de DFM en 2012, avec le changement de catégorie de quatre départements, s’établit à 777 millions d’euros.

La dotation de compensation des départements

Créée par la loi de finances pour 2004 , la dotation de compensation correspond aux montants dus en 2003 au titre de l'ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d'aidesociale (CCAS) et de 95% de la dotation générale de décentralisation (DGD), hors compensations fiscales.

Depuis 2011, cette dotation est fixée à son montant de 2010. Elle s’établit en 2012 à 2,8 milliards d’euros.

La DGF des régions

La DGF des régions, créée en 2004, comprend deux composantes:

  • une dotation forfaitaire ;
  • une dotation de péréquation.

Au total, la DGF représente 5,5 milliards d’euros en 2012.

Les modalités de répartition de ces dotations sont décrites aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 du CGCT.

La dotation forfaitaire des régions

La dotation forfaitaire des régions est gelée en 2012 à son niveau de 2011et représente 5,265 milliards d’euros.

La dotation de péréquation des régions

La dotation de péréquation des régions représente 183 millions d’euros en 2012. Pour 2013, sera mise en œuvre une réforme de la répartition de la dotation de péréquation des régions. Est ainsi mis en place l’Indicateur des Ressources Fiscales des Régions (IRFR), assis sur le nouveau panier de ressources des régions. Par ailleurs, le montant de la dotation de péréquation des régions progressera de 10 millions d’euros en 2013.

Dernière modification  : 29/09/2016