Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Article L. 2335-15 du CGCT – Circulaire du 3 mai 2012 relative au FARU

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU), institué jusqu’au 31 décembre 2020 par l’article L. 2335-15 du CGCT, peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer pendant une période maximale de 6 mois le relogement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation.

Le maire est tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants d’un immeuble dans plusieurs cas :

  • carence du propriétaire d’un hôtel meublé en cas d’engagement de la procédure de péril et du contrôle de la salubrité de ces hôtels ;

  • mise en cause de la solidité d’un bâtiment, à la suite d’un événement exceptionnel indépendant de la volonté du propriétaire, (incendie, par exemple), lequel ne peut assurer le relogement des occupants ;

  • évacuation par recours à la force publique de personnes occupant un squat devenu dangereux dans un immeuble très dégradé, souvent sous arrêté de péril ou d’insalubrité ;

  •  en soutien du préfet en cas d’interdiction temporaire ou définitive prononcée dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre.

Ces situations d’hébergement ou de relogement ouvrent droit, pour la commune, au bénéfice du FARU. L’aide du fonds est également prévue lorsque le maire assure l’exécution de travaux interdisant l’accès de locaux dangereux (murage des ouvertures, mise en place d’un système de fermeture pour interdire l’accès…).

L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement (75 % ou 100 %) engagés par la commune, à l’exclusion de tout autre.

La demande de subvention, adressée à la préfecture, doit comprendre un exposé de l’opération (péril, insalubrité), l’arrêté relatif à la procédure à mettre en œuvre en raison de l’état de l’immeuble, un exposé sur les conditions de relogement proposées par la commune et une facture relative au coût de l’hébergement.

La circulaire du 3 mai 2012 relative au FARU précise les modalités de fonctionnement de ce fonds.

Dernière modification  : 26/03/2018