Fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAEç, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
L’article 113 de la loi de finances initiales pour 2013 prévoit la création d’un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, c'est-à-dire redistribuant une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT).

Dernière modification  : 20/07/2018