Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux - DMTO

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements a été mis en place en 2011. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements :

  • un premier prélèvement sur « stock » lié au montant de DMTO par habitant dans le département par rapport à la moyenne de l’ensemble des départements, sur la base des recettes de l’année précédant la répartition ;
  • un second prélèvement sur « flux » prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO de chaque département.

La contribution totale au fonds de chaque département est plafonnée à hauteur de 10 % du montant des DMTO perçus par celui-ci l’année précédant la répartition. En 2017, 40 départements contribuent au fonds via les deux prélèvements.

Sont bénéficiaires des ressources du fonds tous les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble des départements ou dont le revenu par habitant inférieur au revenu moyen de l’ensemble des départements. Les départements d’outre-mer sont cependant éligibles de droit au reversement.
Les ressources du fonds de péréquation des DMTO des départements sont ensuite réparties entre les départements en fonction du revenu, du potentiel financier et du niveau de DMTO par habitant. Elles se sont élevées à 574,9 M€ en 2016 puis à 631,9 M€ en 2017. Ce niveau de ressources particulièrement élevé s’explique par la reprise du marché de l’immobilier depuis 2010.
La volatilité des recettes fiscales que constituent les DMTO ne garantit pas que ce niveau de ressources soit assuré de façon pérenne. Aussi est-il prévu, lorsque le montant des deux prélèvements est supérieur à 380 M€, la possibilité d’une mise en réserve par le Comité des finances locales (CFL) d’une partie des ressources prélevées, pour permettre un surcroît d’alimentation du fonds lors d’années de recettes moins volumineuses. Il n’y a cependant pas eu de mise en réserve depuis 2012.

 

Dernière modification  : 05/07/2018