Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - FSRIF

Le fonctionnement du FSRIF avant la loi de finances pour 2012

Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de la région.

Jusqu’à la loi de finances pour 2012, le FSRIF était alimenté par deux prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des EPCI : l’un en fonction du potentiel financier, l’autre en fonction des bases de taxe professionnelle. Les communes éligibles au FSRIF étaient déterminées à partir d’un indice synthétique de ressources et de charges.

Une montée en puissance programmée jusqu’en 2015

La loi fixe désormais un objectif annuel de ressources au fonds : 210 millions € pour 2012 ; 230 millions € pour 2013 ; 250 millions € pour 2014 et 270 millions € pour 2015.

La suppression du 2ème prélèvement

La loi de finances pour 2012 adapte le dispositif du FSRIF aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale, en supprimant le deuxième prélèvement au fonds. De ce fait, les EPCI sont désormais exclus du fonds ; ils ont désormais vocation à participer au nouveau fonds national de péréquation des ressources  intercommunales et communales (FPIC).
Sont contributrices au fonds toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région. Le prélèvement est calculé pour atteindre chaque année le montant fixé par la loi. Un système de plafonnements est mis en place afin d’assurer une certaine stabilité d’une année sur l’autre dans le montant des prélèvements des communes.

Dernière modification  : 29/06/2018