Fonds de soutien aux emprunts à risque

Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs. Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Les assemblées parlementaires et les collectivités locales sont associées au Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du fonds de soutien, présidé par le sénateur Claude Raynal, qui supervise et oriente par ses avis les modalités d’intervention du fonds.

Après une phase d'instruction des dossiers menée par le service à compétence nationale de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque achevée en fin d'année 2016, les collectivités bénéficiaires ont reçu des propositions intègrent la totalité des modifications apportées aux textes régissant le dispositif intervenues depuis l’annonce par le Gouvernement du doublement de la capacité d’intervention du fonds de soutien. Elles proposent la prise en charge d’une part (en moyenne d’environ 50% mais pouvant aller jusqu’à 75%) de l’indemnité de remboursement anticipé mise à la charge des collectivités et établissements en cas de remboursement des prêts à risque dont ils restent redevables.

En 2017, la gestion du fonds de soutien a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), chargée d'assurer l'exécution des conventions d'aides signées entre l’État et les bénéficiaires (suivi des paiements des aides jusqu'en 2028 en lien avec l'Agence de services et de paiement, gestion des dossiers relevant du dispositif dérogatoire...).

Ce transfert a été juridiquement acté par une délégation de gestion signée le 13 novembre 2017 (publication au journal officiel du 18 novembre 2017) entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l'Action et des Comptes publics

 

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Dernière modification  : 27/08/2018