La fourniture de fichiers informatisés fonciers

Sur commande, la DGFiP met à la disposition des collectivités, et de toute autre entité chargée d'une mission de service public :
le fichier des propriétaires (descriptif) ;
le fichier des propriétés non bâties ou fichier parcellaire (descriptif) ;
le fichier des propriétés bâties ou fichier des locaux (descriptif) ;
le fichier des propriétés divisées en lots (descriptif) ;
le fichier des liens lots-locaux (descriptif).

Ces fichiers annuels sont disponibles à compter de la fin du premier semestre et présentent la situation au 1er janvier de l’année. Les demandes de communication des fichiers doivent être faites auprès des directions régionales ou départementales concernées. Ils sont délivrés uniquement aux collectivités locales (communes, départements, régions …), aux administrations de l’Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, et aux organismes chargés d’une mission de service public.

La communication de ces fichiers est payante en application de l'arrêté tarifaire du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunérations des prestations cadastrales rendues par la DGFiP. Le regroupement des commandes, par l’intermédiaire du Conseil départemental ou d’un EPCI, permet de bénéficier d’un meilleur coût d’acquisition et de réaliser d’importantes économies d’échelle en mutualisant l’élaboration des traitements informatiques.

Les fichiers contiennent des données nominatives et fiscales, et ne sont délivrés qu’aux collectivités locales (communes, départements, régions, etc.), aux administrations de l’Etat, représentées par leurs services centraux ou territoriaux, et aux organismes chargés d’une mission de service public.

Depuis 2015, la communication de ces fichiers peut être réalisée via le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) qui permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de télécharger directement des informations fiscales.

Enfin, depuis janvier 2018, les documents de filiation informatisés (DFI) des parcelles sont mis gratuitement à disposition sur le site www.data.gouv.fr. Ces fichiers départementaux des DFI des parcelles permettent de consulter l'historique des parcelles cadastrales. Ils recensent les modifications parcellaires réalisées depuis l'informatisation de leur procédure de mise à jour qui, selon les départements, est intervenue entre les années 1980 à 1990. L'origine des différentes mises à jour (documents d'arpentage, croquis de conservation, remaniement…) ainsi que leurs dates de confection sont renseignées. Les fichiers DFI sont mis à jour trimestriellement.

 

Dernière modification  : 19/06/2018