Guide pratique relatif à l’attribution de compensation

La nouvelle version du guide pratique relatif à l’attribution de compensation est parue

Cette nouvelle version rédigée par la DGCL enrichit le guide publiée en juin 2017.  
Elle répond à de nouvelles questions sur le fonctionnement de l’attribution de compensation définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Elle présente également les principales données financières et budgétaires liées à l’attribution de compensation.

Dernière modification  : 15/07/2019