Imposition forfaitaire des entreprises en réseau

Champ d'application
Composantes de l'IFER

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► Champ d'application

(article 1635-0 quinquies du CGI)

"Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux".
L’IFER se divise en neuf composantes. Chaque composante correspond à une catégorie de bien.

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Composantes de l'IFER

  • Imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
  • Imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ;
  • Imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
  • Imposition sur les transformateurs électriques ;
  • Imposition sur les stations radioélectriques ;
  • Imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
  • Imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
  • Imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;
  • Imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique.

 

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Dernière modification  : 15/02/2018