Imposition forfaitaire sur les pylônes

Champ d'application
Territorialité
Éléments imposables
Base d'imposition
Bénéficiaires
Montant de l'imposition
Modalités de déclaration et liquidation
Paiement
Contrôle, recouvrement et contentieux
Pour aller plus loin (règles fiscales)


► Champ d'application

(article 1519 A du CGI)

"Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts."

 

Retour au sommaire


► Territorialité

(article 1519 A du CGI)

Cette imposition annuelle s’applique dans les départements d’outre-mer de la même manière qu’en métropole.

Retour au sommaire


►Éléments imposables

Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d’énergie électrique dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Retour au sommaire


► Base d'imposition

Le montant de l’imposition, fixé par pylône, varie selon la tension électrique des lignes électriques.

Retour au sommaire


► Bénéficiaires

(articles 1379-0 bis V et 1639 A bis I du CGI)

  • Communes
  • EPCI à fiscalité propre sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes

Retour au sommaire


► Montant de l'imposition

(article 1519 A du CGI)

Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Tarifs 2017 :

  • 2 318 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
  • 4 631 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts

► Modalité de déclaration et liquidation de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Depuis le 1er janvier 2014 (article 20 de la loi n°2013-1279 de finances rectificatives pour 2013 du 29 décembre 2013), la taxe est déclarée et liquidée pour :

  • les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA souscrite (mentionnée au 1er de l’article 287 du CGI) au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle l’imposition est due ;
  • les personnes non redevables de la TVA, sur l’annexe n°3310 A déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège social ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle l’imposition est due.

Les redevables de l’imposition doivent, parallèlement au dépôt de la déclaration n°3310 A, transmettre par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec  :

  • l’indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu’ils supportent des lignes d’une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d’une tension supérieure à 350 kilovolts ;
  • le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l’imposition.

Retour au sommaire


Paiement

L’imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Retour au sommaire


► Contrôle, recouvrement et contentieux

Cette imposition est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur les chiffres d’affaires.

Retour au sommaire


► Pour aller plus loin (règles fiscales)

 

Retour au sommaire

Dernière modification  : 15/02/2018