Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée

Mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Au 1er janvier 2018, la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) entre en vigueur. Afin de compenser ses effets pour les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et la création d’une indemnité compensatrice.

Rendue obligatoire par la loi de finances pour 2018, les modalités d’attribution de cette indemnité sont définies par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 (NOR CPAF1726817D). Une note d’information relative à sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale a été diffusée le 14 décembre 2017 (NOR INTB1733365J). Par ailleurs, une circulaire concernant l’ensemble de la fonction publique a été publiée le 15 janvier 2018 (NOR CPAF1735515C)

Afin de permettre la mise en paye de cette indemnité si possible dès janvier 2018, la note d’information et la circulaire ont notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice.

 

Dernière modification  : 18/01/2018