Marchés publics et droits de propriété intellectuelle

Vous souhaitez commander des prestations de communication, des prestations de conseil, des formations, un développement de logiciels spécifiques, des prestations de maintenance de logiciel, un site internet, des applications numériques, des prestations scientifiques, prestations de conception, des dessins, un achat innovant, etc., dans le cadre d'un marché public.

Les réalisations, objet de ces marchés (études, R&D, photographies, vidéos, logiciels, logos, slogans, illustrations, infographies, formations etc.), peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets, savoir-faire, etc.).

Le seul fait d’avoir payé la prestation ne suffit pas pour permettre aux personnes publiques de les réutiliser sans limites. Celles-ci doivent définir dans les documents du marché les utilisations qu’elles auront le droit de faire de ces réalisations (reproduire sur des supports, diffuser en ligne, donner accès au public, confier à un autre prestataire pour assurer la maintenance etc.).

À défaut d’anticipation de ces aspects, les personnes publiques s’exposent à un risque de marché infructueux, de surcoût, voire de condamnation en justice. L’enjeu stratégique est d’obtenir le "juste nécessaire" pour atteindre ses objectifs, maîtriser le coût du marché et favoriser la diffusion des contenus le cas échéant en permettant aux acteurs économiques de disposer de droits.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État propose des outils et guides pour rédiger les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics :