Les biens mobiliers

Dons de matériels informatiques réformés des personnes publiques

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent donner gratuitement leurs matériels informatiques réformés (moins de dix ans de vie), si le coût unitaire est inférieur à 300 €, aux associations ou organismes suivants :

• associations de parents d'élèves,
• associations de soutien scolaire,
• associations reconnues d'utilité publique,
• organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale – ESUS » en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ,
• associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité,
• associations d'étudiants.

Ces associations (hors organismes ESUS) peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens reçus en don, à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.

Le décret 2022-1413 du 7 novembre 2022  a fixé les prix solidaires de revente.

Ils correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, comprenant notamment le disque dur, un système d’exploitation, une batterie fonctionnelle et un chargeur.

Pour toute question sur les dons, vous pouvez vous adresser au commissariat aux ventes du DOMAINE de votre région :

encheres-domaine.gouv.fr/hermes/nous_contacter