Répartition des compétences en matière de sécurité

Commune ou EPCI Département Région État

Maire :

  • officier de police judiciaire (par délégation de l’État)
  • exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques)
  • pouvoirs de police portant sur des objets particulier (circulation, stationnement...)
  • possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres
  • prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
  • possibilité de mutualisation des polices municipales
  • police de la circulation sur le domaine départemental
  • moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), cofinancés par les communes
  • participation au conseil départemental de prévention
 

Préfet :

  • autorité de police générale
  • direction, contrôle, et coordination de l’action des services de police nationale et de la gendarmerie
  • membre de droit du SDIS
  • direction des opérations de secours dans le département
  • tranquillité dans les communes où la police est étatisée et quand un trouble dépasse le cadre communal
  • polices spéciales (débits de boissons...)
  • pouvoirs de substitution
  • membre de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)