La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici le 1er janvier 2022 (article 43 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un « État au service d’une société de confiance »).
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur et fixe en annexe un calendrier de bascule sur trois fenêtres de lancement (1er janvier 2020 ; 1er janvier 2021 ; 1er janvier 2022). Les employeurs n’étant pas nommément recensés dans cette annexe devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.
Les employeurs territoriaux sont invités à consulter l’ensemble de la documentation présente sur le site Internet dédié à la DSN.