Un rapport doit être présenté au moins tous les deux ans au comité technique (CT) en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié.
Ce rapport (bilan social) indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d’un CT, un rapport portant sur l’ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion à partir des informations fournies par ces collectivités.
Les bilans sociaux répondent à deux objectifs :
- Ils constituent un élément du dialogue social.
- Le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent également de disposer d'un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale. La collecte de ces informations est assurée par les préfectures et les centres de gestion, le traitement des données par la direction générale des collectivités locales (DGCL), et l’exploitation et la diffusion des résultats sont réalisées par la DGCL et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Pour satisfaire à ce double objectif, les employeurs territoriaux veilleront à respecter l’obligation de présentation d’un tel rapport au moins tous les deux ans et de transmission aux acteurs concernés dans le cadre de la collecte d’informations précitée.