Les Institutions et autres organes de l'Union européenne

Le Parlement européen

Le Parlement européen joue trois rôles essentiels :

  • il examine et adopte les actes législatifs européens avec le Conseil;
  • il exerce un contrôle sur les activités des autres institutions de l'UE, notamment la Commission, afin de garantir que celles-ci fonctionnent démocratiquement;
  • il examine et adopte le budget de l'UE avec le Conseil.

Le Parlement européen est le seul organe de l'Union européenne élu au suffrage universel direct. Les 754 députés européens représentent les 500 millions de citoyens européens. Ils sont élus tous les 5 ans par les électeurs des 27 Etats membres de l'Union européenne.

Ces dernières décennies, le Parlement européen a acquis petit à petit davantage de pouvoirs. Aujourd'hui, il est colégislateur dans quasiment tous les pans de la législation de l'Union. Avec le Conseil, il adopte ou modifie les propositions qui émanent de la Commission, dont il supervise également les travaux. Il adopte aussi le budget de l'Union.

Au-delà de ces pouvoirs officiels, le Parlement collabore étroitement avec les parlements nationaux des États membres. Les assemblées parlementaires mixtes organisées à intervalles réguliers lui permettent de mieux tenir compte des points de vue nationaux dans ses débats.

Enfin, le Parlement européen défend les droits de l'homme et la démocratie en Europe et ailleurs. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce les droits civils, politiques, économiques et sociaux de toutes les personnes qui vivent sur le territoire de l'Union.

Le Président du Parlement européen

Il est élu pour deux ans et demi renouvelables, soit une demi-législature. Le Président incarne le Parlement vis-à-vis de l'extérieur et dans ses relations avec les autres institutions européennes.

Assisté par 14 Vice-présidents, le Président dirige l'ensemble des travaux du Parlement européen et de ses organes (Bureau et Conférence des présidents) ainsi que les débats en séance plénière. Chaque année, douze sessions plénières se tiennent à Strasbourg et six additionnelles à Bruxelles.

Il veille au respect du règlement du Parlement européen et il assure donc, par son arbitrage, le bon fonctionnement de l'ensemble des activités de cette institution et de ses organes.

Le Président est le représentant du Parlement dans les affaires juridiques et dans toutes les relations extérieures. Il s'exprime, notamment, sur tous les grands dossiers internationaux et propose des recommandations destinées à renforcer l'Union européenne.

A l'ouverture de chaque réunion du Conseil européen, le Président du Parlement exprime le point de vue et les préoccupations du Parlement sur des thèmes spécifiques et les points inscrits à l'ordre du jour.

Le Président, par sa signature, rend le budget de l'Union européenne - après son vote par le Parlement européen - exécutoire.

Le Président du Parlement européen signe avec le Président du Conseil tous les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire.

Le Président, son élection

A l'issue d'un scrutin secret, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés est élu Président. Si, après trois tours, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Président est élu au quatrième tour avec la majorité simple.

La durée du mandat du Président est fixée à deux ans et demi renouvelables, soit une demi-législature.

Le Conseil européen

Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, il est devenu une institution à part entière. Il est présidé par Herman Van Rompuy.

Voici quelques questions sur ce qu'est et ce que fait le Conseil européen, ainsi que des réponses tirées de l'article 15 du traité sur l'Union européenne (première partie du traité de Lisbonne).

Que fait le Conseil européen ?

 Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.

 Qui le compose ?

Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.
Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission.

 Avec quelle fréquence se réunit-il ?

Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président.
Si la situation l'exige, le président convoquera une réunion extraordinaire du Conseil européen.

 Comment prend-il ses décisions ?

 Le Conseil européen se prononce normalement par consensus. Dans certains cas, il adopte ses décisions à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, selon ce que prévoit le traité.

 Comment choisit-il son président ? Quelle est la durée du mandat du président ?

 Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée. Le mandat de ce dernier a une durée de deux ans et demi et est renouvelable une seule fois.

 Le Conseil européen se réunit d'ordinaire à Bruxelles, dans les locaux du bâtiment Justus Lipsius. Il est assisté par le Secrétariat général du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne, ou Conseil de l'UE, est l'instance où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l'UE pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques.

Il ne doit pas être confondu avec :

  • le Conseil européen, qui est aussi une institution de l'UE réunissant les chefs d'État et de gouvernement, environ quatre fois par an, pour débattre des priorités politiques de l'Union.
  • Le Conseil de l'Europe, qui n'est en rien un organisme de l'UE.

Le Conseil est un pôle de décision essentiel pour l'Union européenne

Le Conseil adopte, le plus souvent avec le Parlement européen, des actes qui ont une incidence directe sur la vie des citoyens et un impact international considérable.

Le Conseil est l’institution de l’Union où siègent les représentants des gouvernements des Etats membres, c’est-à-dire les ministres de chaque Etat membre compétents dans un domaine donné.

La composition des sessions du Conseil et leur fréquence varient selon les sujets traités. Par exemple, les ministres des affaires étrangères se réunissent environ une fois par mois au sein du Conseil des affaires étrangères.

De même, les ministres de l’économie et des finances se réunissent une fois par mois lors du Conseil qui traite des affaires économiques et financières, dit Conseil Ecofin.

Il y a dix formations du Conseil, couvrant l’ensemble des politiques de l’Union. Le Conseil des affaires générales, composé en général des ministres des affaires étrangères ou des ministres des affaires européennes, assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil et prépare les réunions du Conseil européen.

Les tâches du Conseil

  • Il adopte des actes législatifs (règlements, directives, etc.), le plus souvent en “codécision” avec le Parlement européen ;
  • il contribue à la coordination des politiques des Etats membres. C’est le cas, par exemple, en matière économique ;
  • il développe la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des lignes stratégiques fixées par le Conseil européen ;
  • il conclut, au nom de l’Union, des accords internationaux ;
  • il arrête, avec le Parlement européen, le budget de l’Union.

Le Conseil en tant que législateur

Le Conseil est, avec le Parlement européen, le législateur de l’Union. Dans la plupart des cas, le Conseil ne peut légiférer que sur la base de propositions qui lui sont soumises par la Commission européenne. Il peut demander à la Commission de lui soumettre toutes propositions appropriées. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un million de citoyens peuvent également, par leur signature, inviter la Commission à présenter une proposition. C’est le droit d’initiative citoyenne.

Le nombre de voix de chaque État membre est fixé par les Traités. Les Traités définissent aussi les cas où la majorité simple, la majorité qualifiée ou l’unanimité sont requises

Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur une proposition d’acte législatif ou lorsqu’un débat général s’y déroule. Vous pouvez suivre ces travaux en temps réel sur le site Internet du Conseil (video.consilium.europa.eu) et voir par exemple comment votre ministre exprime la position de votre pays.

La documentation écrite dont disposent les ministres est également accessible à tous.

En revanche, les débats dans des domaines non législatifs, comme par exemple dans le domaine des affaires étrangères, ne sont pas publics. Mais les sessions du Conseil sont toujours suivies d’une conférence de presse et d’un communiqué qui explique les décisions prises.

Une majorité qualifiée est atteinte lorsque ces deux conditions sont remplies :

  • une majorité d’États membres donne son approbation (dans certains cas une majorité des deux tiers) ;
  • un minimum de 255 voix est exprimé en faveur de la proposition, sur un total de 345 voix.

Chaque État membre peut en outre demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union. Si ce critère n’est pas respecté, la décision n’est pas adoptée.

Répartition des voix par État

Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni

29

Espagne, Pologne

27

Roumanie

14

Pays-Bas

13

Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal

12

Autriche, Bulgarie, Suède

10

Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande

7

Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie

4

Malte

3

TOTAL

345

La Présidence du Conseil

Le Conseil est présidé à tour de rôle par les 27 Etats membres de l’Union, pour une durée de six mois chacun. Au cours de ce semestre, la présidence dirige les réunions à tous les niveaux, propose des orientations et élabore des compromis nécessaires à la prise de décision du Conseil.

Pour favoriser la continuité des travaux du Conseil, les présidences semestrielles coopèrent étroitement par groupe de trois. Le «trio» de présidences élabore un programme commun des activités du Conseil pour une période de 18 mois.

Une seule formation du Conseil n’est pas présidée par la présidence semestrielle : le Conseil des affaires étrangères qui, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette fonction est occupée depuis le 1er décembre 2009 par Mme Catherine Ashton. Une vingtaine de groupes de travail dans le domaine des affaires étrangères sont aussi présidés par un président fixe, désigné par le haut représentant.

La Commission européenne

Rôle de la Commission

Les principales tâches de la Commission sont de :

  • définir les objectifs et les priorités de l'action de l'UE ;
  • soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil;
  • gérer et mettre en œuvre les politiques de l'UE et le budget ;
  • veiller à l'application de la législation européenne (avec la Cour européenne de justice);
  • représenter l'UE sur la scène internationale (négociation d'accords commerciaux entre l'UE et d'autres pays, etc.).

Réunions ordinaires et extraordinaires

Les commissaires se rencontrent une fois par semaine, en général le mercredi, à Bruxelles.

Ils peuvent aussi se réunir à Strasbourg, lors de la séance plénière du Parlement. L'ordre du jour des réunions est établi en fonction du programme de travail de la Commission.

Chaque point de l’ordre du jour est présenté par le commissaire responsable du domaine concerné. Le collège adopte ensuite une décision collective. Ces réunions et les débats ne sont pas ouverts au public, mais les ordres du jour et les comptes rendus sont publiés.

La Commission se réunit également lorsqu'elle doit traiter des situations d'urgence ou que des questions majeures sont examinées par le Conseil des ministres.

Fonctionnement de la Commission

Règles de procédure de la Commission

1 président et 26 commissaires

Une nouvelle équipe, composée de 27 membres (un par pays de l'UE), est nommée tous les cinq ans.

Le Conseil européen désigne un candidat à la présidence de la Commission. Celui-ci doit être approuvé par la majorité des membres du Parlement européen.

Si les députés européens rejettent le candidat, le Conseil dispose d'un mois pour en proposer un autre. Le président choisit les commissaires (et définit leurs domaines de compétences) parmi les candidats présentés par les États membres.

La liste des commissaires est soumise à l'approbation (à la majorité qualifiée) du Conseil des ministres, puis du Parlement. Si le Parlement approuve la liste, la nouvelle Commission est officiellement nommée par le Conseil.

Le mandat de l'actuelle Commission, dont le président est le Portugais José Manuel Barroso, prendra fin en février 2014.

Directions générales

23 000 personnes travaillent à la Commission, au sein de services et de directions générales (DG). Chaque DG est chargée d'un domaine d'action et relève de la responsabilité d'un directeur général, lui-même placé sous l'autorité directe du président de la Commission.

Les directions générales élaborent des propositions législatives, qui doivent être adoptées par le collège des commissaires lors de leur réunion hebdomadaire.

La Commission dirige également un certain nombre d'agences exécutives.

Le Comité économique et social européen

Les représentants des employeurs, des syndicats et d'autres groupes d'intérêt européens peuvent exprimer leurs points de vue sur les questions européennes au sein du Comité économique et social européen (CESE), assemblée consultative émettant des avis à l'intention des principales institutions de l'UE, notamment le Conseil, la Commission et le Parlement européen.

Rôle

Le Comité économique et social européen a été créé en 1957 en tant qu'instance de discussion sur des questions liées au marché unique. Le CESE permet aux groupes d'intérêt européens (syndicats, associations d'employeurs, fédérations agricoles) de donner un avis formel sur les propositions législatives de l'UE.

Le CESE produit en moyenne 170 documents consultatifs et avis par an. Tous ces avis sont transmis aux instances décisionnelles de l'UE et publiés ensuite au Journal officiel.

Membres

Le Comité économique et social européen compte 344 membres issus de groupes d'intérêt économiques et sociaux de toute l'Europe. Ses membres sont désignés par les gouvernements nationaux et nommés par le Conseil de l'Union européenne pour un mandat renouvelable de cinq ans. Ils ne sont pas rémunérés mais bénéficient d'indemnités destinées à couvrir leurs frais de voyage et de séjour pour assister aux réunions.

Les membres du CESE appartiennent à l'un des groupes suivants:

  • Employeurs
  • Travailleurs
  • Activités diverses (secteur agricole, associations de consommateurs, etc.)

Le nombre de membres attribué à chaque pays est fonction du nombre de ses habitants :

  • Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni – 24 membres
  • Espagne et Pologne – 21 membres
  • Roumanie – 15 membres
  • Autriche, Belgique, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, République tchèque et Suède – 12 membres
  • Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie et Slovaquie – 9 membres
  • Estonie, Lettonie et Slovénie – 7 membres
  • Chypre et Luxembourg – 6 membres
  • Malte – 5 membres

Le Comité des régions

Le Comité des Régions (CdR) est l'assemblée des représentants locaux et régionaux de l'Union européenne.

Sa mission est exclusivement consultative. Il rend des avis lorsque le traité le prévoit. Les traités imposent ainsi la consultation du Comité des régions pour toute nouvelle proposition touchant l'échelon régional ou local. Il peut également être consulté chaque fois que le Parlement, la Commission ou le Conseil le juge nécessaire, même lorsque le traité ne le prévoit pas.

Il compte 344 membres, qui sont issus des 27 États membres de l'UE et dont les travaux se déroulent au sein de six commissions spécialisées. Tous sont nommés pour cinq ans par le Conseil sur proposition des États membres. Chaque pays choisit ses membres selon une procédure qui lui est propre, mais les délégations reflètent l'ensemble des équilibres politiques, géographiques et régionaux/locaux de leur État membre. Les membres du CdR sont soit des élus, soit des acteurs clefs des collectivités locales et régionales de leur région d'origine.

Ramon Luis Valcarcil Siso (président de la région Murcia, Espagne) est le président actuel du CdR.

La Maison européenne des Pouvoirs Locaux Français

Origines

La Maisoneuropéenne des pouvoirs locaux français a été créée à l’initiative des principales associations nationales d’élus locaux dans le but de structurer, d’amplifier et de coordonner leurs activités dans le domaine européen. Les présidents de ces associations ont signé une convention de coopération commune sur les questions européennes en décembre 2005. Cette coopération s’effectue à la fois au niveau national par une collaboration renforcée des services Europe des associations, et auprès des institutions européennes, par l’intermédiaire d’un bureau commun à Bruxelles.

Membres

Objectifs

  • Association des Maires de France (AMF). - L’AMF réunit aujourd'hui près de 36 000 membres. Elle est présidée par Jacques Pélissard, Député-maire de Lons-le-Saunier.
  • Assemblée des Départements de France (ADF),-  L’ADF réunit les 102 Départements français. Son Président est Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes-d'Armor.
  • Association des Maires de Grandes Villes (AMGVF),-      L’AMGVF réunit 96 membres représentant les grandes villes et les groupements intercommunaux de plus de 100 000 habitants. Elle est présidée par Michel Destot, Député-maire de Grenoble.
  • Fédération des Villes Moyennes (FVM), -      La FVM compte 190 adhérents, maires de villes dont la population est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ainsi que présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. Cette association est présidée par Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges.
  • Association des Petites Villes de France (APVF). -      L’APVF rassemble plus de 1000 communes, dont la population est comprise entre 3 000 et 20 000 habitants. Son Président est Martin Malvy, ancien ministre, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Les objectifs assignés à la Maison européenne des pouvoirs locaux français visent à assurer une présence forte des associations d’élus locaux français dans la capitale européenne :

  • assurer la représentation commune des associations partenaires ;
  • instaurer un système de veille sur l’actualité européenne et les textes communautaires ;
  • assurer un rôle de relais d’information et d’appui technique aux services Europe des associations ;
  • entretenir des contacts suivis avec les institutions européennes et les autres représentations d’intérêt à Bruxelles.

Activités

Informer les collectivités locales sur l’Europe

  • Veille quotidienne de l’actualité européenne
  • Suivi de réunions et de conférences
  • Réalisation de notes de synthèse
  • Rédaction des Brèves européennes, lettre d’actualité bi-mensuelle

Soutenir les élus présents à Bruxelles

  • Accueil de délégations d’élus locaux
  • Suivi des activités du Comité des Régions

Contribuer au débat européen

  • Adopter des positions communes
  • Prendre part aux consultations publiques 
  • Entretenir des contacts étroits avec la Représentation Permanente de la France, le Parlement européen, la Commission et les autres institutions européennes

Domaines d’action privilégiés en 2010 : services d’intérêt général, services publics de transports, transports urbains, opérateur interne et concessions de services, coopération intercommunale, services postaux, déchets, coopération décentralisée, politique régionale, politiques rurale et urbaine.

La Cour de justice de l'Union européenne

Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités.

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :

  • contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne,
  • veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et
  • interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire.

La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). Depuis l'origine, environ 15 000 arrêts ont été rendus par ces trois juridictions.

La Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne (BCE) a son siège à Francfort, en Allemagne. Elle gère l'euro, la monnaie unique européenne, et veille à la stabilité des prix dans l'UE.

La BCE est également chargée de définir et de mettre en œuvre la politique économique et monétaire de l'UE.

La Cour des comptes européenne

Les sociétés démocratiques ont besoin d'une information complète, exacte et accessible à tous pour servir de base au débat et permettre aux décideurs d'améliorer la gestion financière, ainsi que de satisfaire à l'obligation de rendre compte. L'UE, comme ses États membres, dispose d'un auditeur externe jouant le rôle de gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens. En tant qu'auditeur externe, la Cour des comptes européenne vérifie que les fonds de l'UE sont correctement comptabilisés et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, ainsi que compte tenu de la nécessité d'optimiser les ressources, quelle que soit la destination des crédits.
Les résultats des travaux de la Cour sont utilisés par la Commission, le Parlement et le Conseil, ainsi que par les États membres, pour améliorer la gestion du budget de l’UE. Les travaux de la Cour constituent un élément important à l'appui de la procédure annuelle de décharge, par laquelle le Parlement décide, sur la base de recommandations du Conseil, si la Commission a rempli ses obligations dans le cadre de l'exécution du budget de l'exercice précédent. En dépit de son nom, la Cour n'a aucun pouvoir juridictionnel.

Dans les domaines du budget où la gestion est partagée, les États membres coopèrent avec la Commission pour établir des systèmes de contrôle et de surveillance – contrôle interne – destinés à garantir que les fonds sont dépensés correctement et dans le respect des règles. Le contrôle interne revêt donc une dimension communautaire aussi bien que nationale. Indépendamment des travaux de la Cour, de nombreuses institutions nationales de contrôle auditent des fonds communautaires qui sont gérés et dépensés par des administrations nationales.

La Banque européenne d'investissement

La Banque européenne d'investissement appartient aux 27 États membres de l'Union européenne. Elle emprunte des capitaux sur les marchés financiers qu'elle utilise pour financer, moyennant un taux d'intérêt réduit, des projets destinés à améliorer les infrastructures, la fourniture d'énergie ou les performances environnementales, tant au sein de l'UE que dans des pays voisins ou en développement.

Le Fonds européen d’investissement

Le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994, pour fournir du capital à risque aux petites et moyennes entreprises (PME). Il a pour actionnaire majoritaire la Banque européenne d’investissement, avec lequel il constitue le «Groupe BEI».

Le Médiateur européen

Le Médiateur européen examine les plaintes à l'encontre des institutions, organes et agences de l'Union européenne.

Le Contrôleur européen de la protection des données

Le poste de Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a été créé en 2001. Il est chargé de veiller à ce que les institutions et les organes communautaires respectent la vie privée des personnes physiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel les concernant.

Le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.

Laurent Dominati, Ambassadeur, Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe le 20 octobre 2010

Objectifs

  • Défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit 
  • Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité
  • Rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés
  • Développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles
Dernière modification  : 03/10/2016