La jurisprudence sur la démocratie locale

Une circulaire électorale comportant une photographie des candidats posant devant l’entrée de la mairie sur laquelle sont fixés deux drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du code électoral.

La méconnaissance de l'article L. 111-2 du CRPA, qui garantit à tout administré le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé de son affaire, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente.

Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une requête présentée au nom d’une commune en cas de conflit d’intérêts ou d’opposition d’intérêts entre le maire et la commune.

Lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.

Un fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension avec une rémunération d'élu local.

Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions, de convoquer le conseil municipal et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser de les inscrire que s’il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.

Lorsque le juge annule des élections et qu’une nouvelle élection doit avoir lieu, il n’entre pas dans son office d’enjoindre l’organisation de nouvelles élections.