Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Création des syndicats à la carte.
La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Conseil constitutionnel - Décision n°2003-472 DC du 26 juin 2003
Habilitation du préfet à autoriser les communes, sous certaines conditions, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales