Les instructions relatives à l'intercommunalité

Note d'information n°ARCB1627415N du 17 octobre 2016 relative aux conséquences de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale sur les personnels dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale

Instruction NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Instruction NOR BUDZ1200034J du 29 juin 2012 sur la transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes

DGFiP - Instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 relative à la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des EPCI à fiscalité propre

L’article 113 de la loi de finances pour 2011 a étendu aux EPCI, sous certaines conditions, la possibilité d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L'instruction du 19 mars 2012 présente les règles relatives à l’instauration de la taxe par les EPCI.
 

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 F-1-07 n°33 du 9 mars 2007 - Taxes perçues au profit des communes et des EPCI - Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes

L’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts prévue à l’article 1519 A du CGI est perçue au profit des communes. L’article 96 de la loi de finances pour 2006 prévoit que cette imposition peut être perçue au profit d’un EPCI doté d’une fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Une instruction du 9 mars 2007 commente cette disposition.
 
L’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie les règles de fixation du taux d’imposition d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Ce dispositif permet à ces EPCI, pour la première année suivant celle de la fusion, d’appliquer au taux moyen pondéré de TP constaté l’année précédente dans les communes membres les règles générales de fixation du taux de TPU prévues aux II, III et IV de l’article 1636 B decies du CGI (plafonnement du taux, prise en compte de l’évolution des taux des taxes ménages constatée dans les communes membres y compris, le cas échéant, majoration spéciale, utilisation des droits à augmentation capitalisée, etc.) Une instruction du 9 juin 2006 commente ces dispositions applicables à compter de 2006.
 

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-4-05 n°178 du 27 octobre 2005 - Fusion des EPCI - Fusion de syndicats mixtes - Modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique en cas de retrait d'une commune d'un EPCI

Les articles 153, 154 et 155 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales instituent un mécanisme de fusion applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes. Par ailleurs, en application de l’article 173 de la loi n°2004-809 précitée, en cas de retrait d’une commune d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération soumise au régime de la taxe professionnelle unique (TPU), l’EPCI peut, sur délibération, fixer son taux de TPU que dans la limite du taux moyen pondéré de taxe professionnelle effectivement appliqué l’année précédente dans ses communes membres, à l’exclusion de la commune qui s’est retirée. Ces nouvelles dispositions applicables à compter des impositions émises au titre de 2005. Pour les consulter :
 

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-5-04 n°184 du 2 décembre 2004 - Fiscalité directe locale - Dispositions générales - Fixation des taux d’imposition - EPCI sans fiscalité propre (LFR pour 2003 n°2003-1312 du 30 décembre 2003, art 41)

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-4-04 n°168 du 26 octobre 2004 - Modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique - Rattachement d'une commune à un EPCI à TPU

En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU), le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de TPU de l’EPCI. Désormais et de manière optionnelle, l'EPCI peut, sur délibération, fixer un nouveau taux de TPU dans la limite du taux moyen pondéré de taxe professionnelle de l'EPCI et de la commune rattachée constaté l’année précédente. Cette instruction commente cette disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004.
 

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-2-04 n°152 du 1er octobre 2004 - Fixation du taux de la TEOM (article 107 de la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer et/ou percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’article 107 de la loi de finances pour 2004 modifie les règles actuellement en vigueur et remplace le vote actuel du produit de la taxe par le vote d’un taux. Il précise que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir des zones de perception sur lesquelles ils votent des taux différents fixés en tenant compte de l’importance du service rendu. Cette mesure conduit à inscrire dans la loi les dispositions de vote de taux différents selon l’importance du service rendu conformément à la doctrine et à la jurisprudence du Conseil d’Etat. A titre dérogatoire, l’article 107 de la loi de finances pour 2004 permet aux EPCI de voter des taux différents de TEOM par commune ou groupe de communes.
 

Direction générale de la Comptabilité publique - Instruction n°04-046-M0 du 19 août 2004 - Allocation différentielle de fin de mandat

La présente instruction annule et remplace l'instruction n°04-035-MO du 11 mai 2004, afin de tenir compte des précisions apportées par la direction générale des Collectivités locales quant à la situation des élus intercommunaux au regard des dispositions relatives à l'allocation différentielle de fin de mandat.
 
L’article 112 de la loi de finances pour 2004 institue un nouveau dispositif pour la fixation du taux de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone : ce mécanisme permet aux EPCI concernés qui n’utilisent pas en totalité leur droit à augmentation du taux de taxe professionnelle fixé selon les principes de droit commun, de reporter sur les trois années suivantes les augmentations non retenues. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.
 

Direction générale des Impôts - Instruction 6 A-2-03 n°63 du 4 avril 2003 - Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Modalités de fixation des taux par les EPCI à TPU

La présente instruction commente les modifications introduites par la loi de finances pour 2003 (articles 30-I-1 et 101) et par la loi de finances rectificative pour 2002 (article 35) en matière de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (TP). Elle précise également les modalités de détermination du taux moyen pondéré de taxe d’habitation et des taxes foncières retenu pour la fixation du taux de TP d’un EPCI à TP unique au titre de la deuxième année de perception de cette taxe.
 

Direction générale des Impôts - Instruction 6-F-3-03 du 25 mars 2003 - TEOM

L'article 87 de la loi de finances pour 2003 prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 le dispositif transitoire de financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères, afin de permettre aux communes de se mettre en conformité avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. L'instruction du 25 mars explicite les modalités de cette mesure.
Dernière modification  : 15/12/2016