• Conseil d'Etat, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n° 427738, B.

La délibération d’un conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du CG3P, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise à aucune condition.

• Conseil d'Etat, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, n° 437113, B.

Le juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) peut être saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, alors même que les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expulsion pour les gens du voyage, prévue par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, se trouveraient réunies.

• Décision du Conseil d'État n°418994 - CE, 13 mars 2019, Association Alsace Nature et commune de Kolbsheim

Une déclaration d'utilité publique peut être prorogée, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une telle prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique.

• Conseil Constitutionnel - Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 - Société Brimo de Laroussilhe : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

• Arrêt n°397047 du Conseil d'État - CE, 13 avril 2018,Établissement public national du domaine de Chambord

• Dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’article L. 621-42 du code du patrimoine, la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public n’est soumise à autorisation que lorsqu’elle constitue un usage privatif excédant le droit d’usage appartenant à tous.

• Arrêt n°413245 du Conseil d'État - CE, 11 avril 2018, Société Dream Pearls

• L'intervention, en cours d'instance, d’une décision autorisant une personne à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public.

• Arrêt n°401753 du Conseil d'État - CE, 11 avril 2018, Fédération Sepanso Aquitaine et autres

• L’insuffisance de l’évaluation économique et sociale d’un grand projet d’infrastructure n’entache pas d’irrégularité l’enquête publique compte tenu des informations apportées sur ce point par d’autres documents figurant au dossier d’enquête.

• Conseil d'État - CE, 22 décembre 2017, Société Loisirs associés - Décision n°416224 et accès au communiqué

• Arrêt du Conseil d'État n°392578 - CE, 25 octobre 2017, M. M…

Contraventions de grande voirie. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes infligées pour sanctionner des contraventions de grande voirie, le juge peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

• Arrêt du Conseil d'État n°393407 - CE, 15 mars 2017, SARL bowling du Hainaut et SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux

• Tribunal des Conflits - Association Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs, n° 4068, A - 14 novembre 2016

Le Tribunal des conflits applique la théorie de la domanialité publique virtuelle antérieure à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques.

• Conseil constitutionnel - Décision 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - Consorts L. (ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique) - Communiqué et accès au dossier complet
• Conseil constitutionnel - Décision n°2012-236 QPC du 20 avril 2012 - Mme Marie-Christine J. (fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation)

• Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°10NC01492 du 19 mai 2011

Un bien du domaine public ne peut être cédé s'il n'a pas été déclassé au préalable, même si des délibérations concernant sa désaffectation ont été prises à l'unanimité par le conseil municipal.

• Conseil d'Etat - Décision n°317675 du 16 mai 2011 relative à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public communal (commune de Moulins)

• Conseil d'Etat - Ville de Paris - Association Paris Jean Bouin - Décisions n°338272 et n°338527- 3 décembre 2010

• Conseil d'Etat - Décision n°310208 du 25 novembre 2009 (commune de Mer)

Une commune est en droit de céder un bien immobilier à une association locale en dessous de la valeur vénale évaluée par le service des Domaines, dès lors que cette cession se justifie par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes pour la commune.

• Arrêt du Conseil d'Etat n°298918 du 25 septembre 2009 - Commune de Courtenay

Est illégale la délibération par laquelle la commune a vendu un bien du domaine privé à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines.

• Arrêt de la Cour de cassation civile 1 n°07-15772 du 25 février 2009 - Commune de Sospel

Il résulte de la règle de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des biens appartenant au domaine public qu'un règlement de copropriété ne peut les soustraire au domaine public préexistant à cette copropriété.

• Arrêt du Conseil d'Etat n°308995 du 23 janvier 2008 - Commune de Romainville

Dans le cadre d'une procédure de préemption, le service des Domaines dispose d'un mois pour transmettre l'évaluation du bien au maire. A défaut d'avoir reçu cet avis, le maire peut prendre la décision de préemption le lendemain de la date butoir.