La jurisprudence de la fonction publique territoriale

L’étendue de la responsabilité de l’administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d’un délai raisonnable s’apprécie en tenant compte des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre, eu égard tant à son niveau hiérarchique que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction.

Le temps passé dans un logement mis à disposition des agents en fonction dans les établissements publics de santé pour les périodes d’astreinte n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Concours. Des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination. Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes.

Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel irrégulier n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat, l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord de l’agent.

En dehors des cas où le principe d’impartialité exige qu’ils s’abstiennent de participer aux interrogations et aux délibérations concernant un candidat, il incombe  aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés

Un agent public peut demander à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement grève. Il lui appartient alors d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir une note éliminatoire pour certaines épreuves et une note moyenne minimale au-dessous de laquelle un candidat ne peut être déclaré admis, il est loisible au jury d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.

Afin de prévenir une reprise d’activité, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une mesure de suspension alors qu’il est en congé de maladie. Dans ce cas, la suspension n’entre en vigueur qu’à la date où ce congé prend fin. Mais la durée de suspension est décomptée à partir de la date de signature de la décision qui la prononce.

Le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée ainsi que les causes d’interruption et de suspension de ce délai.

Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s’étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire doit être fondé sur l’inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, mais n’a pas à être précédé d’une recherche de reclassement dans d’autres emplois que ceux correspondant à ce grade.

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d'une opération complexe. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par voie de conséquence des autres décisions. Il peut être excipé de l’illégalité de la décision initiale contre les autres décisions.

L'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si on ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration d'accueil. Il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.

Les services effectués en tant qu'agent non titulaire sont compris dans le total de la durée de services requise pour l'accès à un examen professionnel de promotion interne.

La retenue appliquée sur le traitement d'un agent gréviste qui assure son service sous la forme de gardes d'une durée de 24 heures, suivies d'une période de repos, et dont le nombre total est fixé pour l'année alors que son traitement est liquidé mensuellement, ne correspond pas au trentième de la part mensuelle de son traitement. Une telle retenue est calculée sur la fraction du traitement correspondant aux nombres de gardes que l'agent n'a pas accomplies, par rapport au nombre moyen de gardes auquel il est astreint chaque mois.

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à une bonification de retraite d'un an pour chacun des enfants.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée et de l'article 33-3 du décret du 30 décembre 1987 modifié également, qu'une commune n'est pas obligée de procéder à l'intégration d'un agent qui a réussi l'examen professionnel d'attaché territorial lorsqu'elle ne dispose pas d'un emploi vacant correspondant à ce grade.

Le fonctionnaire territorial en fin de détachement sur un emploi fonctionnel auprès d'une autre collectivité doit être réintégré dans sa commune d'origine, même en surnombre, pendant un an. Si celle-ci n'est pas en mesure de lui offrir un emploi, le fonctionnaire peut demander à la commune d'accueil, d'être reclassé, de bénéficier d'un congé spécial, ou de percevoir une indemnité de licenciement.

La collectivité publique ne peut prononcer de sanction disciplinaire de deuxième, troisième ou quatrième groupe, plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Le conseil de discipline de même que le juge peuvent apprécier le manquement d'un fonctionnaire à ses obligations de probité au vu des circonstances qui ont pu favoriser le manquement pour apprécier la sanction disciplinaire à appliquer.

Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité d'éloignement applicable aux fonctionnaires d'Etat.

La collectivité publique ne peut prononcer de sanction disciplinaire de deuxième, troisième ou quatrième groupe, plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Le conseil de discipline de même que le juge peuvent apprécier le manquement d'un fonctionnaire à ses obligations de probité au vu des circonstances qui ont pu favoriser le manquement pour apprécier la sanction disciplinaire à appliquer.

L'ordre donné par un supérieur administratif d'ouvrir et d'imprimer un e-mail envoyé par un de ses subordonnés à un collègue, alors qu'il connaissait le caractère personnel de son contenu, porte atteinte au secret de la correspondance privée.

Un grand nombre d'années de résidence en métropole justifie qu'un fonctionnaire soit considéré comme y ayant le centre de ses intérêts. Sa mutation dans un département d'outre-mer, bien qu'il y ait auparavant effectué un séjour de quatre ans, lui ouvre droit à l'indemnité d'éloignement.

Un agent d'entretien qualifié qui n'a pas vocation à occuper des emplois d'encadrement, mais qui fait fonction de responsable et est chargé, à ce titre, d'encadrement de personnel, ne peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

La délivrance d'un ordre de mission, même si celui-ci crée des droits pour le remboursement des frais de déplacement, ne suffit pas à justifier l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours de ce déplacement.

Dans le cadre de la reprise d'un service en régie directe, un agent non titulaire qui accepte de conclure un contrat à durée déterminée avec la commune repreneuse ne peut faire valoir a posteriori que ce contrat ne reprend pas les clauses substantielles de son ancien contrat à durée déterminée.

Passé le délai de quatre mois suivant son adoption, l'annulation d'une décision dont le retrait est légalement justifié ne peut supprimer rétroactivement l'avantage qu'elle a fait naître pour son bénéficiaire.

Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée pour la constitution du droit à pension selon les dispositions de l'article 60 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cependant, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, cette période est calculée par rapport à la durée hebdomadaire de service des fonctionnaires à temps complet.

Un fonctionnaire contractuel, licencié verbalement par le maire employeur, a droit à l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris ainsi qu'à l'indemnité de licenciement.

Les droits des fonctionnaires relatifs au point de départ de la jouissance de leur pension doivent s'apprécier à la date à compter de laquelle ils demandent à en bénéficier.

Les sapeurs-pompiers professionnels transférés d'un corps communal ou intercommunal dans un service départemental conservent les avantages acquis avant leur transfert même s'ils sont plus favorables que dans leur nouveau régime. Ces avantages doivent être appréciés dans leur globalité.

Les collectivités locales et les établissements publics peuvent mettre fin aux avantages collectifs acquis, ayant le caractère de complément de rémunération, mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Cependant, la prime de fin d'année ne peut être refusée à un agent compte tenu de sa manière de servir dès lors qu'aucune délibération n'a prévu de subordonner cette attribution à ce critère.

Un agent, qui ne peut justifier de son absence et qui après avoir été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai fixé par l'Administration ne s'est pas présenté, doit être radié des cadres pour abandon de poste.

Est illégale la délibération postérieure à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 instaurant au bénéfice d'agents communaux un avantage différent de celui qui leur aurait été concédé avant l'entrée en vigueur de cette loi dès lors que les agents de l'Etat né bénéficient pas d'un avantage équivalent.

A la titularisation d'un agent, le reclassement qui inclut dans la rémunération la majoration liée à l'affectation en outre-mer est illégal.

Dans un recours de plein contentieux, les droits à indemnité de licenciement s'apprécient au regard de la législation applicable à la date du jugement.

Un agent contractuel peut être licencié dans l'intérêt du service si son comportement nuit au bon fonctionnement de celui-ci.

La notification de licenciement d'un agent contractuel doit préciser les motifs du licenciement et sa date d'effet en tenant compte de la période de préavis et des droits à congés annuels.

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Dernière modification  : 09/02/2018