Jurisprudence relative à l'intercommunalité

Sommaire

Création et transformation d'EPCI
Compétences
Personnels - Elus
Autres thèmes

 

Création et transformation d'EPCI

Arrêt du Conseil d'État n°390052 du 21 octobre 2016 - Communauté de communes du Val-de-Drôme

L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du CGCT est susceptible de recours et ne revêt pas un caractère réglementaire.

 

Conseil constitutionnel - Commune de Thonon-les-Bains et autre (Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre) - Communiqué et accès à la décision - 25 avril 2014

 
Conseil d'Etat - Décision n°338411 - Modalités de répartition des obligations contractées par un syndicat mixte dissous

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°07NC00596 du 2 juin 2008 - Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire
Est légal l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'une communauté de communes sans nomination d'un liquidateur dès lors que les conditions de la liquidation ont été adoptées à la date de la dissolution, et ce, même en l'absence d'approbation du compte administratif du dernier exercice. En revanche, le préfet ne peut légalement valider la liquidation de cet EPCI lorsque les modalités et conditions financières et patrimoniales de la répartition de l'actif et du passif ne garantissent pas le principe d'équité entre les communes membres.



Arrêt du Conseil d’Etat n°270500 du 13 juillet 2007 - Commune de Pourcieux

Le préfet ne peut que prononcer la dissolution d'un EPCI dès lors que sa composition est réduite à un seul membre.

Jugement du tribunal administratif de Dijon n°0501309 du 21 décembre 2006 - SIVOSSC Commarin

Le retrait d'une commune d'un syndicat de communes est autorisé, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, quand sa participation au syndicat est devenue sans objet. (Application de l'article L.5212.29 du code général des collectivités territoriales).


Ordonnance du Conseil d’Etat n°290417 du 1er mars 2006 - Communauté de communes de Saliès-du-Salat
Le Conseil d'Etat considère qu'une commune est recevable à introduire une procédure de référé-liberté instituée par l'article L.521-2 du code de justice administrative contre un arrêté préfectoral l'incluant contre son gré au sein d'une communauté de communes. Le Conseil d'État annule l'ordonnance de suspension rendue par le juge des référés en estimant que l'arrêté créant la communauté de communes n'était pas manifestement illégal.


Arrêt du Conseil d’Etat n°275269 du 5 octobre 2005 - Communauté d’agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Beaume
Une communauté de communes discontinue créée avant la publication de la loi du 12 juillet 1999 ne peut étendre son périmètre qu'en continuité avec le périmètre existant. En l'espèce, l'actuelle communauté d'agglomération ne forme pas un ensemble d'un seul tenant. Elle ne peut déroger une seconde fois à l'article L5216-1 du code général des collectivités territoriales par la création d'une nouvelle communauté d'agglomération à l'occasion d'une fusion avec une communauté de communes qui perpétuerait la discontinuité territoriale.


Arrêt du Conseil d'Etat n°265938 du 5 janvier 2005 - Société des Eaux du Nord
Le Conseil d'Etat a décidé qu'en application des textes en vigueur avant les réformes introduites par la loi n°2004-809 du 13 juillet 2004, les préfets des départements concernés ne pouvaient pas autoriser par arrêté conjoint l'adhésion d'un syndicat mixte intercommunal "fermé" à un syndicat mixte interdépartemental. En effet, avant la loi précitée, la procédure permettant de recueillir l'accord ou l'avis des communes ou des EPCI membres du syndicat qui devait disparaître, n'était pas organisée.


Arrêt du Conseil d’Etat n°250825 du 3 octobre 2003 - Communauté de communes du Val de Drôme
La procédure de création d'une communauté de communes doit obéir au principe de continuité territoriale, dont la conformité s'apprécie au niveau administratif et non géographique.

 

 


Compétences

Arrêt du Conseil d'Etat n°325918 du 7 septembre 2009 - Ministre du Budget
Un syndicat intercommunal de collecte est en droit d'instituer une taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en définissant des zones de perception à taux différents en vue de proportionner son montant au service rendu. Simultanément, il peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents à l'intérieur de leur périmètre afin de lisser les hausses de cotisations.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°08BX00062 du 28 avril 2009 - Communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz
Une communauté d'agglomération, constituée pour créer ou consolider un pôle de compétitivité touristique autour des communes de l'agglomération, ne peut pas subventionner une association sportive privée à l'occasion d'une manifestation à caractère exceptionnel ayant des répercussions sur l'activité touristique, dans la mesure ou aucune compétence sportive n'est inclue dans les missions.


Arrêt du Conseil d'Etat n°297961 du 31 mars 2008 - Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d'aménagement du Sundgau
Bien que les représentants des communes aient participé à l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale, les communes elles-mêmes ne peuvent être regardées comme ayant acquis la connaissance de décisions émanant de cette instance. Le délai de recours contentieux à l'égard de ces communes ne peut donc pas commencer à courir du seul fait de la participation de leurs représentants.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°06DA01758 du 28 décembre 2007 - Commune de Pont-de-Metz
L'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ne relèvent pas des compétences obligatoires des EPCI. Les communes de moins de 5.000 habitants n'ont pas d'obligation d'adhérer au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et ne peuvent se voir imposer l'aménagement d'une aire d'accueil dans le cadre des dispositions prises par un EPCI.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°07NC00127 du 27 mars 2008 - Préfet de la Marne
Aux termes de l'article L.442-13-1 du code de l'éducation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12. Aux termes de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, l’EPCI, substitué de plein droit aux communes qui le créent dans tous leurs actes à la date du transfert de compétences, est tenu, sauf accord des parties, de respecter les engagements pris par les communes jusqu'à l'échéance des contrats.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°06DA00733 du 28 février 2008 - Société Véolia Eau-CGE
L'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération exerçant une compétence obligatoire ou optionnelle provoque le retrait des communes concernées par cette extension du syndicat mixte ou de communes auquel elles avaient précédemment confié cette compétence. La communauté d'agglomération se substitue alors dans les obligations contractuelles du syndicat.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°06MA00247 du 12 novembre 2007 - Commune de Piobetta
Est illégale la délibération d'un conseil municipal approuvant l'acquisition de matériel de déneigement par la commune alors que la compétence en la matière avait été transférée antérieurement à un établissement de coopération intercommunale (EPCI). En effet, la substitution de l'EPCI dans les matières transférées par les communes membres prend son plein effet à la date de leur transfert.


Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n°03MA01310 du 20 juin 2006 - Communauté d’agglomération de Bastia
Le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut ester en justice, au nom de cet EPCI, sans y avoir été autorisé par une délibération spéciale, en vertu de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.


Jugement du tribunal administratif de Lyon n°0205201 du 5 janvier 2006 - Communauté de Lorette c/ Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole
Dans le cadre d'un transfert de compétence au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), seules doivent être consultées les communes membres de l'EPCI à la date de l'arrêté prononçant le transfert. Le transfert ainsi décidé, mis en oeuvre postérieurement à l'adhésion d'une commune qui le conteste, est régulier.

 
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n°01LY00007 du 29 décembre 2005 - Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Miremont
Le fait qu'une commune appartienne à un syndicat intercommunal ne l'empêche pas de faire partie d'une communauté de communes, même si leurs sphères de compétences se recoupent.

 
Arrêt de la cour administrative de Lyon n°02LY01443 du 31 mai 2005
Un syndicat intercommunal à vocation multiple ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau public d'alimentation en eau potable, ainsi que la réalisation et l'exploitation de réseaux d'assainissement dans les communes associées, est alors investi d'une compétence générale et exclusive en matière d'assainissement. Il est seul compétent pour établir le zonage prévu par l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

 
Arrêt du Conseil d’Etat n°258441 du 9 mai 2005 - Commune de Saint-Cyr-en-Val
Il n'existe aucune obligation tendant à ce que les statuts d'une communauté de communes précisent à quel titre, obligatoire ou optionnel, sont transférées les compétences qu'elle a vocation à exercer. Des compétences supplémentaires peuvent être transférées à un EPCI dès sa création en plus de celles prévues par la loi. Selon les dispositions du code de l'éducation, les communes et leurs groupements peuvent contribuer au financement de la construction d'établissements d'enseignement supérieur, bien que cette intervention ne soit pas rattachable au développement économique. En ce sens, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n°99NT01319 rendu le 13 mai 2003.


Arrêt du Conseil d’Etat n°257269 du 1er avril 2005 - Commune de Flesselles
Avant la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l'article 2333-76 du code général des collectivités territoriales permettait de confier la perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères aux communes alors même que la compétence de ramassage était exercée par un syndicat intercommunal.


Arrêt du Conseil d’Etat n°255418 du 18 mars 2005 - Syndicat départemental d’électrification d’Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l'article L. 5211-17 du code des collectivités territoriales s'opposent à ce qu'une commune transfère la totalité de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale. En revanche, rien ne fait obstacle à ce que ce dernier ne détenant qu'une compétence spécialisée transfère la totalité de cette compétence à un syndicat mixte dont il est membre.


Ordonnance du Conseil d’Etat n°278123 du 2 mars 2005 - Commune de Vedene
L'article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales subordonne le retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération au respect d'un certain nombre de conditions qui s'imposent aux communautés d'agglomération. Dès lors que ces conditions sont satisfaites, le préfet garde un large pouvoir d'appréciation pour autoriser ou non un projet de retrait.
 
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n°03LY01572 du 10 février 2005 - Commune de Commelle
Les conseils municipaux des communes membres d'un EPCI n'ont pas à donner leur accord à la mise à disposition des biens liés à son domaine de compétence sauf lorsque le transfert de compétences porte sur une zone d'activité économique ou une zone d'aménagement concerté.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 - Préfet de l'Allier
En l'absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d'application de l'article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n'est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d'un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.

Arrêt de la cour administrative d'appel d'appel de Lyon n°98LY02020 du 27 juillet 2004 - Préfet de l'Allier
Des dissensions sur la gestion du personnel communal et la mise en cause déclarée du maire constituent des motifs suffisants pour que ce dernier puisse retirer à son adjoint, la délégation de fonctions qu'il lui avait accordée. En l'absence de dispositions expresses étendant aux groupements de collectivités territoriales, le champ d'application de l'article L.2251-3 du CGCT, un SIVOM n'est pas compétent pour accorder une subvention à un particulier pour la reprise d'un service répondant aux besoins de la population en milieu rural.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°01PA01073 du 8 juillet 2004 - Région Ile-de-France
En choisissant, en l'absence de toute décision de déclassement préalable, de transférer la propriété de terrains appartenant à son domaine public, un syndicat mixte a méconnu le principe d'inaliénabilité du domaine public alors que les biens transférés ne devaient connaître aucun changement d'affectation et que le transfert de propriété s'est opéré entre deux personnes publiques.


Arrêt du Conseil d'Etat n°264867 du 5 juillet 2004 - Commune de Ria-Sirach et autres
Plusieurs communes contestaient un arrêté de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale engagé par un préfet. Le Conseil d'Etat précise les conditions encadrant la suspension de la création d'une communauté de communes sur le fondement de l'article L.821-2 du code de justice administrative. 

 

Arrêt du Conseil d’Etat n°254221 du 9 juin 2004 - Société SOFREA

L'assemblée délibérante qui engage une garantie d'emprunt, doit spécifier les conditions précises des modalités de remboursement du prêt, sinon l'autorisation donnée à son exécutif est insuffisante et la garantie est réputée sans valeur.  

 

Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°00BX00058 du 27 avril 2004 - Communauté intercommunale des villes solidaires 

La délibération qui prévoit de prendre en charge les frais de déplacement des élus de communes adhérentes à une communauté intercommunale, lors d'un salon relatif à la gestion des déchets est annulée. Les statuts de la communauté de communes ne prévoient pas la compétence de celle-ci pour organiser la formation des conseillers municipaux et les communes adhérentes n'ont plus dans leurs attributions la gestion des déchets qu'elles ont déléguée à la communauté.

 

 Arrêt du Conseil d’Etat n°229042 du 7 janvier 2004 - Syndicat intercommunal du Val de Sambre

Un syndicat intercommunal ne peut légalement mettre à la charge de ses membres une dépense relative à une activité étrangère à sa mission.

 

 Arrêt du Conseil d’Etat n°217251 du 7 janvier 2004 - Commune d'Hautmont

Un arrêté de transfert de compétences par les communes à un syndicat doit très clairement préciser les compétences transférées.

 

Arrêt du Conseil d’Etat n°258616 du 17 décembre 2003 - Préfet du Nord

Règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de délégation de compétences.

 

Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°99BX00156 du 24 juin 2003 - Société S.V.E Onyx 

Lorsqu'une commune transfère ses compétences, en matière de traitement des ordures ménagères, elle s'interdit de passer un marché ayant pour objet la réalisation de prestations relevant des matières transférées.

 

 Arrêt du Conseil d'Etat n°249935 du 12 mai 2003 - Association Dediccas

La compétence de traitement des déchets peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale sans que soit transférée l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets.
 

Personnel - Elus

 

Arrêt du Conseil d'État n°398975 du 19 octobre 2016

La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale. Par ailleurs, la première désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris et d'un établissement public territorial ne constitue pas un « renouvellement général » au sens du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral, ce dont il résulte que le tribunal administratif est dessaisi de la protestation à l'issue d'un délai de deux et non trois mois.

 

Arrêt du Conseil d'Etat n°300035 du 26 septembre 2007 - Communauté d'agglomération de Nîmes métropole

Lorsque l'administration met fin à un détachement sur emploi fonctionnel, l'intéressé est soit reclassé soit placé en congé spécial ou reçoit une indemnité de licenciement. Par contre, lorsque l'agent en fait la demande, il cesse d'être rémunéré et est placé en disponibilité jusqu'au moment où son administration d'origine le réintègre.



Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE00949 du 10 mai 2007 - Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers

Il ne peut pas être mis fin aux fonctions d'un agent, titulaire ou non, en raison de son absence, dès lors que celle-ci résulte d'un congé de maladie. Un licenciement n'est possible que s'il résulte d'un acte administratif et si l'agent non titulaire est déclaré définitivement inapte. En l'espèce, un agent contractuel peut être licencié par un établissement public de coopération intercommunale s'il est reconnu inapte, alors même qu'il est agent titulaire d'une commune.



Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon

Le transfert d'un fonctionnaire d'une commune à un EPCI avec l'ensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie.



Arrêt Conseil d’Etat n°253334 du 16 février 2004 - Communauté cantonale de Celles-sur-Belle

Les mandats des délégués intercommunaux entrent en vigueur dès la proclamation des résultats.

 

Autres thèmes

Conseil Constitutionnel -  QPC : Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles (Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre) - Accès à la décision QPC , au dossier documentaire , au commentaire et au communiqué de presse

Conseil constitutionnel - Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de la cohésion sociale de l'agglomération de Papeete

Jugement du tribunal administratif de Montpellier n°0800403-0800404 du 30 juin 2009 - Commune de Sigean

En vertu du principe de spécialité, une communauté de communes ne peut pas accorder de subvention sous forme de fonds de concours à une commune membre pour réaliser des équipements qui ne rentrent pas dans le champ des compétences qui lui est reconnu par la loi.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°07LY00966 du 3 mars 2009 - Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Il résulte de la combinaison des article L.5212-33 et L.5711-1 du CGCT que le préfet peut prononcer la dissolution d'un syndicat mixte à la demande de la majorité des syndicats intercommunaux le constituant, sans demande de la majorité des communes incluses dans le périmètre du syndicat mixte dont elles ne sont pas membres.


Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°07MA02392 du 2 septembre 2008 - Commune de Gigean
Lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale, à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public et le conseil municipal sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, le préfet fixe par arrêté cette répartition. Cet arrêté ne doit pas être pris tant que les actifs correspondants ne sont pas répartis entre les collectivités.


Jugement du tribunal administratif de Lyon n°0601780 du 30 avril 2008
Le recours contre la délibération d'un syndicat mixte et d'une agglomération n'est pas tardif dès lors que la délibération n'a pas été affichée.


Jugement du tribunal administratif de Besançon n°0701343 du 28 février 2008 - Préfet du Jura
Une communauté de communes qui offre une nouvelle prestation de services bénéficiant à une commune membre ne peut réclamer une contribution financière aux autres communes membres dès lors que celles-ci ont recours à un prestataire extérieur pour assurer ce service. En conséquence, la délibération de la communauté de communes, ayant pour objet de déterminer les modalités financières de contribution des communes à la création de ce service, et se fondant sur un transfert de charges doit être annulée.



Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°05LY01717 du 19 février 2008 - Commune de Lorette

Est illégale la délibération d'une communauté d'agglomération attribuant un fonds de concours aux communes membres pour subventionner l'accueil d'une manifestation culturelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui réserve l'attribution des fonds de concours au financement du seul fonctionnement des équipements utilisés.

 

Arrêt du Conseil d'Etat n°293733 du 4 février 2008 - Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie

Les indemnités de fonction versées par un syndicat de communes à un élu représentant, au sein de son comité, un autre établissement public de coopération intercommunale peuvent faire l'objet d'une retenue libératoire à la source.

 

 Arrêt du Conseil d'Etat n°272048 du 13 juillet 2007 - Communauté d'agglomération Saint-Étienne métropole

Une communauté d'agglomération peut, comme le prévoit l'article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales, instaurer un versement transport. Cette imposition est affectée au financement des dépenses de fonctionnement. Cette décision annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°03LY00459 du 8 juillet 2004.

 

 Arrêt du Conseil d'Etat n°284544 du 6 avril 2007 - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la Béthune

Selon l'article L.2224-2 du code général des collectivités locales, pour qu'une commune puisse prendre en charge les dépenses obligatoires d'un service public industriel et commercial confié à un syndicat intercommunal, deux délibérations sont nécessaires : celle du syndicat ayant prévu les subventions des communes membres et celles des communes décidant leur versement au syndicat.

 

 Arrêt du Conseil d’Etat n°284704 du 2 mars 2007 - Commune de Saint-Brandan

L'absence de délibération du conseil municipal d'une commune sur son intégration à un établissement public de coopération intercommunale dans le délai de trois mois prévu par l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales vaut acceptation de cette intégration.

 

 Arrêt du Conseil d'Etat n°286252 du 13 décembre 2006 - SARL Le Dôme du Marais

Un bien affecté au domaine public d'un établissement public communal ne peut appartenir à son domaine privé en l'absence de tout acte exprès prononçant son déclassement.

 

 Jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n°0200468 du 19 octobre 2006 - Communes d'Echenay, d'Effincourt, de Guillaume, de Pansey, de Saudron

Un syndicat intercommunal ne peut, au nom du principe d'égalité et de solidarité, moduler les tarifs d'un ramassage scolaire en fonction des destinations. De même, un département n'est pas fondé à refuser la gratuité d'un transport scolaire à un élève contraint de suivre un enseignement dans un établissement situé hors de son secteur scolaire.

 

Arrêt du Conseil d’Etat n°285439 du 10 mars 2006 - Ministère de l’Intérieur et de l'aménagement du territoire  

Un syndicat intercommunal est recevable à soulever l'illégalité d'un arrêté préfectoral dont le signataire ne disposait pas d'une délégation de signature concernant un acte relatif à l'adhésion du syndicat intercommunal à un autre syndicat. Le syndicat intercommunal ne peut donc pas être dessaisi de la compétence, transférée irrégulièrement, du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral. Confirme l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE1230 du 6 septembre 2005.

 

 Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°04NC00637 du 11 mai 2006 - Commune de Kirrwiller-Bosselshausen

Selon l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale entraîne, de plein droit, la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire de biens meubles et immeubles pour l'exercice de celle-ci. L'absence d'un procès-verbal précisant la consistance et les caractéristiques des biens transmis ne fait pas obstacle à l'effectivité du transfert de compétence.

 

 Arrêt du Conseil d’Etat n°283249 du 28 décembre 2005 - Syndicat intercommunal de Lens-Avion

La dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée par elle-même une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. Le requérant peut bénéficier de la présomption d'urgence sans avoir à invoquer de circonstances particulières. Le Conseil d'État confirme, par ailleurs, que le syndicat bien que dissous conserve sa capacité d'agir contre la décision prononçant la dissolution.

 

 Arrêt Conseil d’Etat n°281849 du 28 décembre 2005 - Commune de Poigny

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales : La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Ces dispositions ont une portée générale et doivent être appliquées non seulement lors de la création d'un EPCI, mais encore lors d'évolutions ultérieures du territoire de cet établissement.

 

 Jugement du tribunal administratif de Nice n°0102648 du 25 novembre 2005 - SIVOM de Villefranche-sur-mer c/ Préfet des Alpes-Marîtimes

Les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT laissent au préfet, saisi par une commune d'une demande d'adhésion à un syndicat intercommunal déjà créé, la faculté de ne pas donner suite, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que seraient satisfaites les conditions auxquelles est subordonnée cette admission et qu'au surplus l'ensemble des communes membres du syndicat aurait manifesté son accord pour cette adhésion.

 

 Arrêt Conseil d’Etat n° 255179 du 14 octobre 2005 - Commune de Pagny-sur-Moselle

En invoquant les dispositions de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat considère que même dans l'hypothèse où la dissolution d'un syndicat résulte de l'achèvement de l'opération dont il avait la charge, il appartient au préfet, et non pas au conseil municipal, de constater que les conditions de cette dissolution sont bien réunies et de prononcer par arrêté préfectoral, ladite dissolution.

 

 Arrêt du Conseil d’Etat n°274315 du 27 juillet 2005 - Commune d’Herry

Aucun texte ne prévoit que les délégués des communes d'un syndicat mixte dit ouvert doivent être choisis au sein du conseil municipal. Les conditions de ce choix sont régies par les statuts du syndicat.

 

 Arrêt du Conseil d’Etat n°264551 du 9 mai 2005 - Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier

Application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : les établissements publics de coopération intercommunale versent aux communes qui en sont membres une "attribution de compensation" destinée à compenser la perte de recettes fiscales résultant de l'entrée en vigueur de la taxe professionnelle unique. Le montant de cette attribution doit prendre en considération la fraction de taxe professionnelle antérieurement versée à l'EPCI.

 

 Arrêt du Conseil d'Etat n°249090 du 25 octobre 2004 - Commune du Castellet

Cet arrêt attire l'attention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de traitement des déchets, sur la nécessité de prévoir des tarifs applicables aux collectivités non adhérentes à l'EPCI, et qui s'adresseraient à lui pour l'élimination de leurs déchets.

 

 Arrêt Cour de Cassation Civ. 1 n°02-18709 du 22 juin 2004 - Charrière-Rantier c/Compagnie Générale des Eaux

Les surtaxes perçues par la Compagnie Générale des Eaux pour le compte d'un syndicat intercommunal correspondent à des dépenses d'investissement et sont, à juste titre, facturées en équivalence du service rendu.

 

 Arrêt Conseil d’Etat n°252888 du 9 avril 2004

Après l'annulation de délibérations annuelles fixant le tarif de l'eau, un syndicat intercommunal à vocation multiple peut, pour la continuité du service, fixer rétroactivement la tarification de l'eau, applicable pour la période couverte par les délibérations annulées.
Dernière modification  : 15/12/2016