Jurisprudence relative à l'intercommunalité

Création et transformation d'EPCI

La méconnaissance des orientations prévues au III de l’article L. 5210-1-1 du CGCT peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté portant création ou transformation d’EPCI destiné à assurer la mise en œuvre du SDCI.

L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du CGCT est susceptible de recours et ne revêt pas un caractère réglementaire.
 
Est légal l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'une communauté de communes sans nomination d'un liquidateur dès lors que les conditions de la liquidation ont été adoptées à la date de la dissolution, et ce, même en l'absence d'approbation du compte administratif du dernier exercice. En revanche, le préfet ne peut légalement valider la liquidation de cet EPCI lorsque les modalités et conditions financières et patrimoniales de la répartition de l'actif et du passif ne garantissent pas le principe d'équité entre les communes membres.

Compétences

Un syndicat intercommunal de collecte est en droit d'instituer une taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en définissant des zones de perception à taux différents en vue de proportionner son montant au service rendu. Simultanément, il peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents à l'intérieur de leur périmètre afin de lisser les hausses de cotisations.
Une communauté d'agglomération, constituée pour créer ou consolider un pôle de compétitivité touristique autour des communes de l'agglomération, ne peut pas subventionner une association sportive privée à l'occasion d'une manifestation à caractère exceptionnel ayant des répercussions sur l'activité touristique, dans la mesure ou aucune compétence sportive n'est inclue dans les missions.
Bien que les représentants des communes aient participé à l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale, les communes elles-mêmes ne peuvent être regardées comme ayant acquis la connaissance de décisions émanant de cette instance. Le délai de recours contentieux à l'égard de ces communes ne peut donc pas commencer à courir du seul fait de la participation de leurs représentants.
L'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ne relèvent pas des compétences obligatoires des EPCI. Les communes de moins de 5.000 habitants n'ont pas d'obligation d'adhérer au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et ne peuvent se voir imposer l'aménagement d'une aire d'accueil dans le cadre des dispositions prises par un EPCI.
Aux termes de l'article L.442-13-1 du code de l'éducation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12. Aux termes de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, l’EPCI, substitué de plein droit aux communes qui le créent dans tous leurs actes à la date du transfert de compétences, est tenu, sauf accord des parties, de respecter les engagements pris par les communes jusqu'à l'échéance des contrats.
L'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération exerçant une compétence obligatoire ou optionnelle provoque le retrait des communes concernées par cette extension du syndicat mixte ou de communes auquel elles avaient précédemment confié cette compétence. La communauté d'agglomération se substitue alors dans les obligations contractuelles du syndicat.

Personnels - Élus

En cas d’élargissements successifs du périmètre d’un EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, la détermination des modalités suivant lesquelles sont pourvus les sièges attribués à une commune dans le nouvel EPCI se fait, à chaque fois, sur la base d’une comparaison entre le nombre sièges qui lui sont attribués dans le nouvel EPCI et le nombre de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct lors du dernier renouvellement général.

  • Conseil Constitutionnel - Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 : M. Gabriel A. Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI

 

La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale. Par ailleurs, la première désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris et d'un établissement public territorial ne constitue pas un « renouvellement général » au sens du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral, ce dont il résulte que le tribunal administratif est dessaisi de la protestation à l'issue d'un délai de deux et non trois mois.

Autres thèmes

 

En vertu du principe de spécialité, une communauté de communes ne peut pas accorder de subvention sous forme de fonds de concours à une commune membre pour réaliser des équipements qui ne rentrent pas dans le champ des compétences qui lui est reconnu par la loi.
 
Il résulte de la combinaison des article L.5212-33 et L.5711-1 du CGCT que le préfet peut prononcer la dissolution d'un syndicat mixte à la demande de la majorité des syndicats intercommunaux le constituant, sans demande de la majorité des communes incluses dans le périmètre du syndicat mixte dont elles ne sont pas membres.
 
Lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale, à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public et le conseil municipal sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, le préfet fixe par arrêté cette répartition. Cet arrêté ne doit pas être pris tant que les actifs correspondants ne sont pas répartis entre les collectivités.
 
Le recours contre la délibération d'un syndicat mixte et d'une agglomération n'est pas tardif dès lors que la délibération n'a pas été affichée.
 
Une communauté de communes qui offre une nouvelle prestation de services bénéficiant à une commune membre ne peut réclamer une contribution financière aux autres communes membres dès lors que celles-ci ont recours à un prestataire extérieur pour assurer ce service. En conséquence, la délibération de la communauté de communes, ayant pour objet de déterminer les modalités financières de contribution des communes à la création de ce service, et se fondant sur un transfert de charges doit être annulée.

 

Est illégale la délibération d'une communauté d'agglomération attribuant un fonds de concours aux communes membres pour subventionner l'accueil d'une manifestation culturelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui réserve l'attribution des fonds de concours au financement du seul fonctionnement des équipements utilisés.

 

Les indemnités de fonction versées par un syndicat de communes à un élu représentant, au sein de son comité, un autre établissement public de coopération intercommunale peuvent faire l'objet d'une retenue libératoire à la source.
Dernière modification  : 23/01/2018