La jurisprudence relative aux contrats de partenariat

La nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution d’un contrat de partenariat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet. L'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, par une décision du 29 avril 2015, que le Contrat de Partenariat est un contrat qui confie une mission globale à son titulaire.

Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux contrats de partenariat chargée d'apporter aux personnes publiques une aide dans la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats.

Dernière modification  : 17/09/2018