La jurisprudence sur la démocratie locale

  • Arrêt du Conseil d'Etat, 30 janvier 2020, Commune de Paita, n° 421952, B.

    Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une requête présentée au nom d’une commune en cas de conflit d’intérêts ou d’opposition d’intérêts entre le maire et la commune.

Lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.

Un fonctionnaire retraité peut cumuler sa pension avec une rémunération d'élu local.

Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions, de convoquer le conseil municipal et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser de les inscrire que s’il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.

Lorsque le juge annule des élections et qu’une nouvelle élection doit avoir lieu, il n’entre pas dans son office d’enjoindre l’organisation de nouvelles élections. 

Dernière modification  : 11/02/2020