Jurisprudence sur les emprunts et la trésorerie

Arrêt du Conseil d'Etat n°309774 du 16 décembre 2009 - Commune de Saint-Paul-en-Pareds
Le juge administratif peut accorder à une commune une réduction de la majoration forfaitaire du taux d'intérêt légal, appliqué à une condamnation pécuniaire non réglée dans un délai de deux mois, compte tenu de sa capacité d'endettement très faible.

Arrêt du Conseil d'Etat n°284744 du 30 mai 2007
Une commune peut légalement accorder sa garantie à la totalité des emprunts contractés par une association qui exerce une activité de service public dans le domaine culturel.

Arrêt Conseil d'Etat n°283439 du 2 mars 2007 - Commune de Condé-sur-Escot c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord de France
S'agissant des garanties apportées par les communes, la jurisprudence distingue les emprunts comportant des tableaux d'amortissement des contrats d'ouverture de lignes de crédit (qui ne comportent pas, par principe, de tableaux d'amortissements). Les ouvertures de lignes de crédit ne peuvent être garanties par une commune.

Dernière modification  : 15/02/2018