La jurisprudence sur l'urbanisme

En conséquence, ni le conseil municipal d'une commune membre ni son maire ne disposent, sur le fondement de ces textes, de la compétence pour s'opposer ou conditionner le déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.

Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping.

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge, après avoir annulé la décision de refus d’une autorisation d’urbanisme, enjoint à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

Le Conseil d’Etat définit les modalités d’instruction du RAPO exercé devant le préfet de région en cas d’avis défavorable de l’ABF à un projet de construction ainsi que l’office de l’autorité compétente sur la demande de permis en fonction de l’issue de ce RAPO.

La dispense des projets d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire ne méconnaît pas le principe de non-régression dès lors que ces projets ne sont pas dispensés du respect des règles d’urbanisme.

La circonstance que le service instructeur d’une commune n’ignore pas l’illégalité de l’extension antérieure d’un bâtiment ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue consistant à déposer une déclaration préalable de travaux portant sur cette extension irrégulière.

L’autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de construire est fondée à faire application du nouveau PLU au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme à qui un sursis à statuer a été opposé si, à l’expiration du délai de sursis à statuer, ce nouveau PLU est entré en vigueur.

La décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal.

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU, qui porte sur les objectifs poursuivis par la commune et sur les modalités de la concertation, ne peut être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

Le Conseil d’Etat précise comment s’apprécie la conformité d’une autorisation d’urbanisme aux dispositions particulières relatives au littoral dans l’hypothèse où le territoire de la commune est couvert que par un plan local d’urbanisme compatible avec les prescriptions des directives territoriales d’aménagement ou, en leur absence, avec les dispositions particulières au littoral.

Pour l’application de la règle de constructibilité limitée du règlement national d’urbanisme, il y a lieu de tenir compte, afin d’apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, de sa proximité avec les constructions existantes et du nombre et de la densité des constructions projetées.

Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’implantation de constructions et installations dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, il appartient à l’administration d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du PLU ou, le cas échéant, qui auraient vocation à s’y développer.

En vertu de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9, le refus d’autoriser des travaux sur une construction ne peut être fondé sur une irrégularité au regard du droit de l’urbanisme lorsque la construction est achevée depuis plus de dix ans, sauf si la construction primitive ou des modifications postérieures ont été réalisées sans permis de construire alors qu’il était requis. En revanche, des travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de cette prescription.

L’administration peut délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur la base de la loi littoral alors même que la carte communale prévoit la constructibilité de la parcelle concernée.

Le juge peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation d’une partie divisible d’un PLU. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences sur l’office du juge de cassation saisi d’un arrêt ayant fait usage de ces pouvoirs. Il précise en outre la portée de l’article L. 2131-11 du CGCT, dont résulte l’illégalité des délibérations auxquelles prennent part les élus intéressés à leur objet.

Un permis de construire provisoire délivré à la suite du réexamen ordonné en référé-suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification à l’administration, après que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations, et à condition que le refus qui lui est substitué soit légal.

Dernière modification  : 23/10/2018