Jusqu’à quelle date peut-on nommer des attachés principaux au grade de directeur territorial ?

A compter du 1er janvier 2017, le cadre d’emplois des attachés territoriaux est composé des grades d’attaché, d’attaché principal et d’attaché hors classe. Il comprend en outre un grade de directeur territorial placé en voie d’extinction.

En effet, à compter de cette date, l’article 21 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux qui prévoyait les modalités d’accès au grade de directeur est modifié, et, les voies d’accès à ce grade supprimées.

Il ne peut donc plus être établi de tableau d’avancement au grade de directeur territorial pour 2017, ni procédé à la nomination d’attaché principal au grade de directeur territorial à compter du 1er janvier 2017.

Dernière modification  : 03/04/2017