L_1617-5

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1617-5   Modifié par : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, art. 41 pa II

 

Dernière modification  : 29/09/2016