L2000_1232

LOI n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine :

N° d'art. CGCT

ancien n°

Loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 5211-7   modifié par : loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000, art. unique
Dernière modification  : 29/09/2016