L2000_628

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1424-24   (modifié par la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, art. 1er pa I)
L. 1424-27   (modifié par la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, art. 1er pa II)
Dernière modification  : 29/09/2016