L2000_646

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 2213-3   (modifié par la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000, art. 1er pa I et II)
Dernière modification  : 29/09/2016