L2001_1248

LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes

N° d'art. CGCT

ancien n°

Loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1612-19-1   créé par : art. 40
L. 3221-3-1   créé par : art. 45

L. 2342-3

 

créé par : art. 46

L. 5211-9-1   créé par : art. 47
L. 4231-2-1   créé par : art. 48 pa II
L. 4424-4-1   créé par : art. 48 pa III
Dernière modification  : 29/09/2016