L2001_2

LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 5211-9   modifié par loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, art. 27 paragraphe I et art. 29
Dernière modification  : 29/09/2016