L2001_503

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 5911-1   modifié par : Loi n° 2001-503 du du 12 juin 2001, art. 1er
Dernière modification  : 29/09/2016