L2001_624

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

N° d'art. CGCT

Ancien n°

loi modifiante, abrogeante ou créatrice

L. 1511-6   remplacé par : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art.19
Dernière modification  : 29/09/2016